371-2 et 373-2-5 du code civil.

291 et suivants du Code civil et les articles 375 et suivants du même code ; et alors, d'autre part, qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré auraient également violé les dispositions

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 371-2 du Code civil, dans sa rédaction

elle en avait le devoir, si les faits dont elle était saisie ne constituaient pas le délit prévu par les articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale ; Qu'ainsi, le moyen manque en

, 373°/ Mme Joséphine NNNNNNNNNN..., domiciliée [...]                                                 , 374°/ Mme Lucette OOOOOOOOOOO... , domiciliée [...]                             , 375°/ M.

EST SOUMIS, COMME TOUT CE QUI TOUCHE A LA DECISION SUR L'ACTION CIVILE, AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 371 SUSVISE, TRANSGRESSE EN L'ESPECE AU DETRIMENT DE LA DEMANDERESSE DONT LES DROITS DE

au regard des articles 1147 et 1792 du Code civil; 3°/ que les architectes ne sauraient être tenus d'avoir à supporter la réparation intégrale de désordres imputables à des malfaçons d'exécution dont la

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Andrée Y... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, son

370, 372 et 373 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 372 du code de procédure civile ne peuvent être invoquées que par la partie au bénéfice de laquelle l'instance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 371-2 et 373-2-5 du code civil ; Attendu que pour ordonner, à compter du prononcé

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du mur d'enceinte et des bâtiments situés 334 rue de Génon à Mardié, cadastrés section AE n°s 373, 374, 377, 508 et 509

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

377, 386 et 392, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu

Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1199-3 du code de procédure civile : 4.

3 à 6 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature -devenus les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 213-2 et L. 213-3 du Code rural- d'autre part, par les articles 372 et 373

Par citation délivrée le 15 juillet 2025, la société CDB a cité devant le tribunal de commerce de [Q], la société AMANON pour l'entendre : Vu les articles 1103 du Code Civile, Vu l'article L.441-10 du

janvier 2015 et le 5 janvier 2017, la cour d'appel a violé l'article 370, alinéa 4, du code de procédure civile, ensemble l'article 392 du même code. » Réponse de la Cour 5.