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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100713
17 juin 2009
17 juin 2009
371-5 du code civil et 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 ; Mais attendu que la cour d'appel, pour écarter la demande de Mme X..., ne s'est pas bornée, contrairement aux allégations
Source officielleciv1
6137243ccd58014677413d40
25 novembre 2003
25 novembre 2003
371-5 du Code civil, souverainement apprécié que l'intérêt des deux enfants était de résider habituellement au domicile de leur mère ; Et attendu qu'en relevant la volonté persistante du père de dévaloriser
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e915
19 septembre 2011
19 septembre 2011
371-5 du code civil, *dit que le père pourrait les accueillir à volonté commune et à défaut une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires avec alternance, *mis à sa charge une contribution
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204611_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
leur demande de dérogation repose sur le nécessaire rapprochement de fratrie, dans l'intérêt de leurs enfants, en particulier du second ; - le refus de dérogation contrevient aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e93
6 janvier 2014
6 janvier 2014
Suivant les dispositions de l'article 371-5 du Code Civil, l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101409
5 décembre 2012
5 décembre 2012
561 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da76
28 mars 2011
28 mars 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406320_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
, l’article 371-5 du code civil et le préambule de la Constitution de 1946 ; - elle méconnaît le principe d’unité de famille ; - elle méconnaît l’article 3 paragraphe 1er de la convention internationale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101233
22 octobre 2014
22 octobre 2014
371-5 du code civil, souhaite éviter, que les résultats scolaires des deux enfants sont excellents ainsi que les diverses pièces produites par les deux parents le démontrent, pour décider que ce fait
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8deb2
23 mai 2011
23 mai 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87762
27 juillet 2005
27 juillet 2005
371-5 du Code Civil dispose que "l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf (...) si son intérêt commande une autre solution", 2 ) la solution de séparer Kévin et Morgane a été
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd9260c
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Par conclusions communiquées le 31 octobre 2014, l'appelant demande à la Cour, au visa de l'article 371-5 du Code civil, de : - réformer l'ordonnance du juge de la mise en état, - fixer la résidence des
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a8d
13 mai 2003
13 mai 2003
Devant la Cour, Nadine X a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du Nouveau Code de Procédure Civile, dont les dernières en date sont du 20 mars 1993, et dans lesquelles elle sollicite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110222
3 avril 2019
3 avril 2019
3, §. 1er de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, ensemble les articles 372 et 373-2-1 du code civil ; ALORS QUE 2°), au surplus, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938fa
18 janvier 2017
18 janvier 2017
fois en 3 ans et a eu 5 enfants de 4 pères différents ; qu'enfin elle est adepte des sorties entre amis le week-end ; Attendu que l'article 373-2 du code civil dispose que tout changement de résidence
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2de
20 juin 2011
20 juin 2011
371-5 du Code Civil pose en principe que l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, l'intérêt supérieur des enfants Danaë et Gabin exige en l'occurrence de fixer la résidence habituelle
Source officielle8ème chambre
DTA_2405996_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
371-5 du code civil ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200630
16 mai 2019
16 mai 2019
tardives, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938af
21 décembre 2016
21 décembre 2016
371-5 du code civil ; Attendu qu'il apparait que faute de démonstration contraire la résidence alternée qui correspond à la pratique et à l'accord antérieurs des parents est conforme à l'intérêt de
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938b1
21 décembre 2016
21 décembre 2016
373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs ; Attendu que l'article
Source officiellePage 1 sur 1864