Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III de code, dans sa version applicable aux impositions en litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code

devait se révéler à la dite audience, compte-tenu de la composition du bureau de jugement, une cause de suspicion légitime pouvant légitimer une demande de récusation ou de renvoi dans les termes de l'article

Aux termes de l'article 341 du code de procédure civile, " Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L111- 6 du code de l'organisation judiciaire

L’ordonnance ainsi rendue est susceptible d’appel (article 344 alinéa 3 CPP). b)     Le cautionnement (гаранция) 19.

Le tribunal informa le requérant qu'il pouvait recourir contre son ordonnance dans un délai de quinze jours à compter de la notification, conformément à l'article 344 du Code de procédure pénale de 1974

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe 3 à ce code : " I.

Code of Criminal Procedure of 28 December 1960 According to Article 344 of the Code, a copy of the judgment of the first-instance court shall be delivered to the convicted or acquitted person within three

  Relevant domestic law           Article 344 of the Civil Code provides that a possessor can claim repossession before a court against a person who has deprived

Accordingly, the applicant claimed that he could not make use of Article 344 of the Civil Code because shortly after January 2001 he had managed to enter the apartment for short periods of time.

activité d'expertise comptable en tant que centre agréé et habilité ; que CGA FRANCE a fait preuve d'imprudence en ne demandant pas le renouvellement de son habilitation selon la procédure prévue par l'article

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant () l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ".

à l'article L. 16 ".

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III à ce code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

et espèces présentes, ainsi que de l’atteinte aux chiroptères au regard de la taille des machines et de la distance à la canopée ; – l’avis du ministre des armées est fondé en droit au regard de l’article

- Vu l’article L 1649 A du Code Général des Impôts, de l’article 344 A de l’annexe III au même Code selon la rédaction avant le décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 et de l’article L 181-0 A du Livre

avance non déclaré. " Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

    Relevant domestic law and practice Chapter XXXV of the Civil Code “The court order (simplified procedure)” Article 344 reads as follows: “(1) A court order is a decision issued by a judge

de l'article 344 que la demande doit être accompagnée des pièces propres à la justifier ; que la proximité alléguée entre le conseil de prud'hommes de Guingamp et l'histoire du site Alcatel comme étant

1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code ; - l'administration ne pouvait pas non plus faire application des articles L. 69 du livre des procédures fiscales et 151 du code

B permettant la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles 1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code ni sur le fondement de l'article L. 188 C du livre des procédures