constituaient une convention de forfait ; qu'en décidant le contraire, pour rejeter la contestation de la société Les Ambulances réunies du chef du redressement afférent à la déduction forfaitaire patronale

16 susvisé ; qu'en jugeant cependant que Mme [I] était recevable à agir contre l'URSSAF de Basse-Normandie au prétexte que le maintien des points d'avancement de l'article 32 constituait

prévue par le contrat de travail et qu'il n'y avait donc pas eu en l'espèce de modification de cette convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la suspension du contrat

X... résultait d'un contrat de sous-location du 22 février 1988, et que l'activité avait été exercée indifféremment sous l'enseigne Agencement 32 et Europe Aluminium, sans répondre à ses conclusions faisant

X... avait été rompu en méconnaissance des articles L. 122-3-9 et L. 122-32-2 du Code du travail et de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, que d'une part les deux attestations, sur

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

la procédure de licenciement ouvrant droit à des dommages intérêts en réparation du préjudice subi, alors que l'employeur a délibérément violé les dispositions de l'article L. 122-32-5, alinéa 1, du Code

profit du syndicat des Copropriétaires de Bora Bora, dont le siège social est avenue des Sergents, Résidence Port dauphin au Cap d'Agde (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Route (SEPR), a été licencié pour motif économique le 13 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite de son refus d'une modification de son contrat

lequel devait, en application de l'article 32 de la convention collective, entrer dans les éléments de comparaison permettant de vérifier que le salaire minimum conventionnel avait été versé, le conseil

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 09 février 2026, l’Association [T] [M] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-5, 1240 et 1303 du Code civil, et l’article 32-1 du

L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 / que la formalité prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail (obligation de faire connaître par écrit au salarié les motifs

R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas constaté, d'abord, que M.

de travail à ses torts, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code

L. 122-32-2 du code du travail ; 2 / que faute d'avoir recherché comme le demandait M.

décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'après avis du médecin du travail, l'employeur avait proposé au salarié

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-43 du Code de commerce et, par refus d'application, les articles L. 621-32, L. 134-9 et L. 134-10 du Code de