AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007948121
5 mai 1997
5 mai 1997
1 à 3 de l'article 32 du contrat de concession issu de l'article 1 de l'avenant n° 5 ; Vu, enregistré le 16 octobre 1996, l'acte par lequel la SOCIETE STEPHANOISE DES EAUX déclare se désister purement
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100474
3 mai 2018
3 mai 2018
32 du contrat de prêt, la cour d'appel, qui a fait application d'office de ces stipulations contractuelles non invoquées par les parties sans les inviter à s'expliquer sur ce point, a violé l'article
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