CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

43 089 résultats pour « article 32 du Contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007948121

Admin. suprême

5 mai 1997

5 mai 1997

1 à 3 de l'article 32 du contrat de concession issu de l'article 1 de l'avenant n° 5 ; Vu, enregistré le 16 octobre 1996, l'acte par lequel la SOCIETE STEPHANOISE DES EAUX déclare se désister purement

Source officielle

Page 1 sur 2155

Suivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100474

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

32 du contrat de prêt, la cour d'appel, qui a fait application d'office de ces stipulations contractuelles non invoquées par les parties sans les inviter à s'expliquer sur ce point, a violé l'article

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496453

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Considérant, en premier lieu, que les arrêtés attaqués ont été pris sur le fondement des articles 25 des contrats de concessions conclus entre l'Etat et les sociétés SANEF, SAPN et COFIROUTE, tels que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201881_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

a mis fin aux relations contractuelles avec la société requérante en application de l'article 32 du contrat, pour un motif d'intérêt général. 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201883_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

a mis fin aux relations contractuelles avec la société requérante en application de l'article 32 du contrat, pour un motif d'intérêt général. 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fab

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

E..., dont le contenu est contesté par les époux Z..., avoir démontré à ces derniers que le refus n'était que transitoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00569

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

à ce que soutient Mme Y..., le nouveau régime ne lui ouvrait pas de droit à une rente ou une retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2003, l'article 41-1 du contrat s'appliquant au cas des salariés

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007941824

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

32 du contrat de concession du service de l'eau de la ville ; - de rejeter les demandes présentées par Mme Michèle X..., M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034cfddfd6307ba1203222c

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Qu'en l'espèce la société CEGC sollicite la somme de 323 054,18 euros ; Que ce montant correspond aux sommes dues au titre du prêt, aux intérêts calculés au taux contractuel tel que cela est prévu à l'article

Source officielle
CC

civ3

61372174cd580146773f3e13

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en se bornant à citer dans la langue anglaise les termes de l'article 32 du contrat sans en dégager la signification, notamment au regard des termes du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03131_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

L'article 5 " REMUNERATION DU FERMIER " de ce même avenant prévoit que : " L'article 32 du contrat d'affermage, modifié par l'article 5 du l'avenant n°2, est modifié comme suit : () / Le paragraphe 1-4

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par courrier LRAR du 11 juin 2025 , ALLIA a mis en demeure VALOMARNE, de participer à une procédure de médiation conformément à l'article 32 du Contrat, et réclamé le paiement de la somme de 4.281.132,15

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001354_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L'article 32 du contrat prévoit également que le concessionnaire s'engage sur un objectif de recettes.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e1db9f94e98464d8818

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

CONDAMNER la société CMCA à payer à la société MCF CIFA 1-2-3 une indemnité provisionnelle d’occupation égale à 1% du dernier loyer annuel, augmenté des charges par jour de retard en application de l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201313

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

à 9 fois ; qu'ils faisaient valoir que l'article 31 ne concernait en rien les modalités de paiement ne s'agissant que de l'option choisie et que c'était l'article 32 qui s'appliquait en matière de règlement

Source officielle
CA

1ère chambre

65b365ea1d7564000872e083

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour refuser sa garantie, elle s'appuie sur les dispositions de l'article 32 du contrat d'assurance multirisques Auto 4D ainsi rédigé : 'Vos obligations 32-1 PRENDRE LES MESURES NÉCESSAIRES En cas de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc21d5cdc6046d47e14723

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 23 juillet 2018, les parties ont conclu un contrat de distribution sélective, lequel comprend en son article 32 une clause attributive de compétence au profit du tribunal de grande instance de Paris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00655

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

à ce que soutient Madame X..., le titre VIII du Contrat du personnel de la Fédération GDS 49, et en particulier les articles 28 à 32, ne concernent que le directeur investi d'un emploi permanent et à

Source officielle
CA

8e Chambre A

603681e5575dd92527699ea7

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Par ordonnance en date du 7 janvier 2010, le président du tribunal de commerce de Montpellier a constaté la résiliation du contrat de crédit-bail, ordonné la libération des locaux et fixé une indemnité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00523_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

, et ce, conformément à l’article 32 du contrat ; -le jugement, dans ses points 15 et 17, est entaché d’une contradiction de motifs, dès lors qu’il affirme d’une part au point 15 que l’association a

Source officielle