[T] [A] une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

juillet 2006 alors qu'il a été relaxé, par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 25 juillet 2006 des faits de vol aggravé pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité sur le fondement des articles

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

19 et 21 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel, qui a regardé comme fautive

les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, tendant à la rectification de l'arrêt n° 2508

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, EN SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE "SOUS RESERVE DES

L'ANAH a octroyé la subvention " ma prime rénov " à la requérante, pour le montant demandé par celle-ci (2500 euros) par décision du 13 mars 2024.

[F] [H] à payer à la société Credipar la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

Article 1 : La Coopérative Agricole France Champignon verse à Madame D...

euros au titrde l'article 700 du code de procédure civile.

[B] sur le dommage imminent visé par l'article 835 alinéa 1 du même code, sont sans incidence sur le bien fondé de la prétention.

Sur la demande subsidiaire en paiement de la somme de 2500 euros : En application de l’article 1383-2 du code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant

1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 6°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que

Les dispositions du présent article sont reproduites dans le contrat ».

Conformément à l'article 1227 du code civil, la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice.

1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 6°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que

[G] [U] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M. [G] [U] aux dépens.