Cour d'Appel — 15 octobre 2007

Achille X... a adressé le 20 décembre 2006 une requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire qu'il a subie du 4 mai au 25 juillet 2006 alors qu'il a été relaxé, par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 25 juillet 2006 des faits de vol aggravé pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale les sommes suivantes :

- 24900 euros au titre de son préjudice moral

-8000 euros au titre du préjudice économique

-2586,35 euros au titre des frais irrépétibles

L'Agent judiciaire du trésor a conclu à l'allocation d'une somme de 3000 euros au titre du préjudice moral, au débouté de la demande d'indemnisation du préjudice matériel faute de toute justification et à l'octroi de la somme réclamée au titre des frais irrépétibles ;

Le Procureur général près la cour d'appel a conclu à l'allocation d'une somme de 5000 euros au titre du préjudice moral, au débouté de la demande concernant le préjudice matériel et à l'octroi de la somme réclamée au titre de l'article 700 du NCPC ;

Sur quoi Nous, Président de chambre délégué

Considérant, sur la réparation du préjudice moral, que compte tenu du choc carcéral consécutif à la mise en détention, amoindri cependant, par la connaissance par Achille X... du milieu carcéral suite à un emprisonnement antérieur subi en 2005, de la durée de la détention, 83 jours, et des conditions particulièrement pénibles de celle-ci dans un établissement surpeuplé tel que celui de Nantes, il sera alloué à l'intéressé la somme de 10000 euros ;

Considérant, sur le préjudice économique, qu'antérieurement et postérieurement à son incarcération Achille X... justifie avoir travaillé dans la restauration, qu'ainsi sa mise en détention lui a fait perdre une chance de trouver un emploi ; qu'en réparation de ce préjudice de caractère économique il lui sera alloué la somme de 2500 euros ;

Considérant enfin au titre des frais irrépétibles et de la facture justificative qu'il verse aux débats il lui sera alloué la somme de 2586,35 euros ;

PAR CES MOTIFS

- condamnons le trésor public à payer à Achille X... :

- la somme de 10000 euros en réparation de son préjudice moral ;

- la somme de 2500 euros en réparation de son préjudice économique ; - la somme de 2586,35 euros au titre de l'article 700 du NCPC ;

- condamnons le trésor public aux dépens.

Le Président