Les requérants soutiennent en outre que les actions prévues par les articles   70 du code de procédure civile et   1094 et suivants du code civil ne sont pas liées aux violations alléguées, car

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [E] [U] à payer à Madame [C] [J] une somme de

de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil (subsidiairement sur le fondement de l’article 266 du même code), - l’attribution d’une prestation compensatoire d’un montant de 40.000

455 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 1341 du Code civil, alors, d'autre part, que la banque n'avait pas contesté que les actes ayant entrainé le découvert bancaire avaient été accomplis

700 du nouveau Code de procédure civile et à la garantir de toutes les condamnations prononcées au profit de Mme X... ; que, par arrêt du 13 juillet 1988, la société Cogerec a été déboutée de sa demande

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. . Condamne Abdelkader X... aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 14 juin 2013.

SUR LA RESILIATION DU BAIL Sur la recevabilité L’article 2309 du code civil prévoit que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le

SUR LA RESILIATION DU BAIL Sur la recevabilité L’article 2309 du code civil prévoit que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le

SUR LA RESILIATION DU BAIL Sur la recevabilité L’article 2309 du code civil prévoit que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le

au SYNDICAT des copropriétaires, (créancier énuméré à l'article 2375 du code civil), - le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES à lui justifier de son opposition au versement des fonds tel qu'exigé par l'article

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

450 du code de procédure civile

L. 341 – 2 et R. 315 – 2 du code de la sécurité sociale.

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

au sens des stipulations de l'article 6-1 de la convention précitée ; que, par suite, les stipulations de cet article imposent le respect devant la chambre nationale de discipline des experts-comptables

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 al.2 du code de procédure civile.