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Constate que la demande en divorce a été présentée par requête conjointe du 23 janvier 2026 ; Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Monsieur [F] [X] Né le [Date naissance

Source officielle

Jaf cabinet 3

68e571560e2901d10fa4c942

T. Judiciaire

7 octobre 2025

décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DECLARE recevable la demande en divorce présentée par madame [Z] [J] ; PRONONCE , sur le fondement de l'article

Source officielle

2ème chambre cab. D

6a0472c0cdc6046d4796983a

T. Judiciaire

10 avril 2026

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Monsieur [K] [G] Né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] (Géorgie) et de : Madame [L], [Q], [Z] [W] Née le [Date naissance

Source officielle

JAF CAB 2

66964156f5112d8edd0581ee

T. Judiciaire

12 juillet 2024

appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce du 21 juin 2022, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 3 octobre 2022, Prononce, par application de l’article

Source officielle

JAF Cabinet 4

686c2c28dd7001754d621ce1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

233 du code civil ; DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 8] et mentionné en

Source officielle

CABINET JAF 5

661582e1db5098996d5a3c7d

T. Judiciaire

5 avril 2024

, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : [S] [K] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 10] (

Source officielle

JAF Cabinet 4

686c2c2bdd7001754d621d30

T. Judiciaire

7 juillet 2025

233 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; CONSTATE qu’aucun des époux

Source officielle

CABINET JAF 1

6619779c1b7735881a7be4d4

T. Judiciaire

11 avril 2024

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce de: Monsieur [Z] [B] [C] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 10] Et, Madame [I] [H] [W] épouse [C] née le [Date naissance

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e88f

Appel

29 septembre 2011

233 du code civil et celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins et sur le même fondement.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9034e

Appel

5 décembre 2012

Par requête signifiée le 30 décembre 2009, Patrice X... a réitéré sa demande en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil.

Source officielle

Cabinet 10

67097e1906866c0645d4b839

T. Judiciaire

10 octobre 2024

233 du code civil.

Source officielle

JAF Cabinet 8

65b7ffed858823c56e0db457

T. Judiciaire

29 janvier 2024

Par requête conjointe en date du 15 septembre 2023, les époux demandent notamment au juge aux affaires familiales de : -Prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil, -Fixer la

Source officielle

Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de6a

Appel

12 mai 2011

233 du code civil et celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins et sur le même fondement.

Source officielle

JAF Cabinet 8

65b40bab753f879640d67d08

T. Judiciaire

26 janvier 2024

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE L'article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux, lorsqu'ils acceptent

Source officielle

JAF Cabinet 8

65b40bab753f879640d67d0c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Source officielle

Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

Source officielle

2ème chambre cab. D

6a047253cdc6046d47968780

T. Judiciaire

3 avril 2026

Constate que la demande en divorce a été présentée par requête conjointe déposée le 04 février 2026 ; Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Monsieur [J], [K] [O]

Source officielle

CABINET JAF 3

69d69c79cdc6046d478e81f2

T. Judiciaire

3 avril 2026

1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3 JUGEMENT DE DIVORCE article 233 du Code Civil LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TROIS AVRIL

Source officielle

CABINET JAF 4

6622b1d5c91e3bdd7a88abfe

T. Judiciaire

2 avril 2024

, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 14 octobre 2020, Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce

Source officielle

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