228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - il revêt un caractère disproportionné au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du

Commission des infractions fiscales, dont l'authenticité est attestée par la signature de son président, que le demandeur a été informé de la saisine de cet organisme dans les conditions prévues par l'article

de l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, lui a fait obligation, pour

Par un arrêté du 17 juillet 2024, modifié par un arrêté du 27 septembre suivant, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code

1741 et 1743 du Code général des impôts dans la lettre recommandée adressée au contribuable ; que l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales n'a pas institué de débat contradictoire devant cette

In November 2015 the authorities opened a criminal investigation on suspicion of abuse of office (Article   228 §   2 of the Criminal Code).

Code pénal, de l'arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998 du préfet du Gard, des articles R.228-15, R.225-1, R.225-2, R.225-3, L.228-25, L.228-19, L.225-1, L.225-2, L.228-5-1 , L.224-2, R. 224-7, R.224-8, R.224

R. 228-1 du Livre des procédures fiscales; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article L. 228, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, le ministre des Finances soumet à la Commission des infractions

228-2 à L. 228-5 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à des mesures de suivi judiciaire.

, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2000, qui, pour infractions à la police de la chasse, les a condamné, chacun, à 5000 francs d'amende, 2

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception

R 222-2 du CESEDA n'est pas fondée.

However, according to Article 1:228 § 2, the opposition by a legal parent can be overruled if the child and parent have not or hardly lived together in a family unit ( gezinsverband ); if the legal parent

, 14/221, 14/222, 14/223, 14/224, 14/225, 14/226, 14/227, 14/228, 14/229, 14/230, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245,

aux quatre demandeurs et pris de la violation des articles 224-4, L. 225-1, L. 227-8, L. 228-6-1 , R. 225-2, R. 226-1, R. 228-9 du Code rural, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

. 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

  521-2 du même code. Article L.   228-6 Les décisions du ministre de l’intérieur prises en application des articles L.   228-2 à   L.   228-5 sont écrites et motivées.