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795 539 résultats pour « article 1992 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295be4b5292aaa66229b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

A cet égard, l’article 1992 du code civil rappelle que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

Source officielle

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TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162d1b9f94e984650bb09

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 9, 13 et 18 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 1992 du Code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162cdb9f94e984650ba9e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article 1992 précité dispose que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658096f03ea7c8c1120de63d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 19/11006 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQW3U Au visa des articles 1992 et 1231-1 du code civil, il sollicite donc la condamnation de la SARL Gestion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9501a40f8b0008cb75c7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fautes de la société Next Immobilier Aux termes de l'article 1991 du code civil : 'Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878ceb05d6f7f678d4926a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 15 avril 2024, l'EURL Saint Aunes évasion demande à la cour, sur le fondement des articles L. 211-8 et R. 211-4 du code du tourisme, de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300220

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

pouvait être retenue quant à la rédaction du compromis, qui constituait pourtant un acte distinct exigeant du mandataire les obligations du rédacteur d'acte, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697268f0cdc6046d4751835e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 1991 alinéa premier du code civil dispose que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

67f050ab02fc178212f87ed1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les demandes de dommages et intérêts : Aux termes de l’article 1991 du code civil : « Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui

Source officielle
TJ

1ère chambre

68cc6cc09da36895046acec9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 1992 du Code Civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed23

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

de procédure civile, 1382 et suivants, 1992 du code civil, des anciens articles L 642-18 et L 621-3 (loi du 25 janvier 1985) et L 621-22- III du code de commerce, de l'article 174 du décret du 27 décembre

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69838ff7cdc6046d47e9e150

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande indemnitaire au titre de son préjudice financier En application de l'article 1992 du code civil, « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300510

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale et d'administrer l'immeuble ; qu'ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, au titre de ce mandat régi par l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525bfc8e837eda8a6288

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est reproché à la société intimée de ne pas avoir respecté ses obligations d'information et de conseil dans la gestion du bien immobilier objet du présent litige au titre des articles 1992 du code civil

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6684456d8bcff606d9c53f64

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 139 suivant ajoute que " la demande est faite sans forme.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6493e9fd86e6f205db08f043

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[S] aux dépens et au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668445668bcff606d9c53e59

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Adresse 1] à [Localité 7], dépendant de l'ensemble immobilier [Adresse 1], a assigné, devant la juridiction de céans, la société Nexity Lamy pour rechercher sa responsabilité sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c8d

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67081b1989f19e8c50f8d4ef

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

civil, Vu les articles 1103 et 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le contrat de mandat du 23 Septembre 2014 - recevoir les époux [B] à leurs demandes et les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f793

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

détail de leur préjudice, matériel, du fait de la valeur de leur bien, et moral, lié à leur expulsion ; Que la SELARL AJASSOCIES leur oppose que sa mission ne relevait pas d'un mandat fondé sur l'article

Source officielle