D’autre part, aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un

a refusé d’enregistrer sa déclaration au motif qu’il ne justifie pas d’un état civil certain car l’acte de naissance dont il se prévaut est dépourvu de certaines mentions obligatoires prévues par l’article

état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, le contribuable, sa femme, les personnes considérées comme étant à sa charge au sens de l'article

lesquelles le prévenu était relaxé ; Qu'en cet état, le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Michel X..., pris de la violation des articles

est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu (…) ; qu'il résulte des dispositions de l'article 199 decies B du même code, applicables à l'année 1999

A..., qui ne conteste pas la réalité de ces faits, établis par ses avis d’imposition, soutient que le ministre a méconnu les dispositions de l’article 196 du code général des impôts, compte tenu de ce

En premier lieu, aux termes de l’article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « 1.

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts alors en vigueur : " 1.

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles

sursis et 20 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.

septembre 1999, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à 40 000 francs d'amende et à 5 ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

que ces documents étaient établis sur papier ordinaire, que les cachets secs apposés étaient peu lisibles, que l'extrait d'acte de naissance du 27 novembre 2019 ne répondait pas aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 196 A bis du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent

comme étant à sa charge au sens de l'article 196".

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196, 197 de la loi

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts : " 1.

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles