1792 et l'article 1792-2 du code civil, dans sa version applicable au litige, par fausse application ; 2°/ que la différence entre un ouvrage relevant de la garantie décennale et un élément d'équipement

et a violé l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16 et 24 août 1790, les articles

1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 novembre 1997), qu'en vue de la réalisation d'un groupe d'immeubles, la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction

1792 du code civil. 6.

au sens du texte précité ; 2 / que constituent des ouvrages au sens de l'article 1792 du Code civil les travaux de génie tels que les talus, murs de soutènement et enrochements dès lors que, par leur

1792-2 du Code civil la présomption de l'article 1792 s'étend aux dommages qui affectent les éléments d'équipement d'un bâtiment qui fait corps notamment avec les ouvrages de clos et de couvert ; qu'en

[E] aurait réalisé 5 fenêtres de toit ou velux puisqu'aussi bien de tels ouvrages étaient prévus dans le projet ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1792 et 1792-1 du

1792-4-1 du code civil, les constructeurs sont déchargés des responsabilités et garanties pesant sur eux en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux

condamné Patrick SAN FILIPPO et Aldo X... pour infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'expert par le syndicat des copropriétaires avait interrompu le délai de la garantie décennale pour les fissurations des dalles des loggias, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1792, 2244 et

X..., face aux demandes réitérées de M. et Mme Y... de réparation des désordres, n'était pas fautive, la cour d'appel a violé l'article 1850 du Code civil ; 2 / que les acquéreurs d'un immeuble en l'état

1792 du Code civil ; 2 / que loin de limiter le fondement de son action à l'application de la garantie décennale supposant une responsabilité de plein droit, la société Doux Père Dodu faisait aussi

1792 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

du Code général des impôts abrogés, en l'occurrence les articles 1792 et 1793, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la mise en examen visait l'établissement

1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage, ou l'élément d'équipement

de l'article 1792 du Code civil, rédaction de la loi du 3 janvier 1967; 3°) que l'installation de chauffage obligeant à des dépenses anormales d'énergie rend un immeuble impropre à sa destination; que

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er juillet 1999), qu'en