Y..., architecte, pouvaient être tenus des obligations souscrites par leur auteur avant son décès dans le cadre du contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec M. et Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article

d'AVOIR rejeté toutes les demandes en garantie formées par la société Courbevoie Clémenceau ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la SNC invoque également au soutien de sa demande en garantie les dispositions de l'article

F, 2°) rejette les demandes de la ville de Blois et de la société Cofreth devant le tribunal administratif d' Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles

société d'études générales et de constructions industrielles et civiles SEGIC à la garantir des condamnations prononcées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles

La SNC invoque également au soutien de sa demande en garantie les dispositions de l'article 1795-6 alinéa 2 du code civil relatives à la garantie de parfait achèvement.

SUR CE, Sur la régularité de la procédure Monsieur [R] [I] prétend que la procédure de rectification est irrégulière en application de l'article 1795 du code général des impôts car l'administration

ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code civil, l'article L. 241-1 du même code prévoyant que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale

358, 1791 ET 1795 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1865 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS

1795 et 1797 du Code Civil Italien ; Vu les dispositions de l'article 276 du Code de Procédure Civile ; A titre principal ; Juger la Société ITALSCANIA SPA recevable et bien fondée en son appel 

Elle précise qu'après l'ouverture de cette procédure, la société EGBI [R] a cessé d'intervenir, de telle sorte que le marché a été automatiquement résilié, en application des dispositions de l'article

D... a été dissous par le décès de ce dernier, le 20 novembre 2004, en application de l’article 1795 du code civil, il avait été quasiment intégralement exécuté puisqu’à cette date, seule la réception

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1791, 1795, 1796, 1810 ET 1856 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

POUR INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL ET, EN APPLICATION DES ARTICLES 1791 ET 1795 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OUTRE A UNE AMENDE FISCALE DE 100 FRANCS, AU QUINTUPLE DE LA RECETTE NETTE DONT

526, 531, 534, 537, 539, 1791, 1794, 5 et 1810, 8 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 534, 537, 538, 539 et 1791 du Code

407, 1791, 1794 et 1804 du Code général des impôts, 12 et 48 du Code du vin, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe Y... des fins de

407, 408, 1791, 1794, 1799, 1799 A, 1800 et 1818 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la confiscation

537, 538, 1791, 1799 A du Code général des impôts ; Attendu que, pour prononcer la relaxe de ce chef de la prévention, la cour d'appel relève qu'une instruction administrative dispense d'inscrire au

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 1792 du Code civil; 2°/ qu'est nul le contrat conclu en violation de dispositions légales ou réglementaires dont le non-respect est sanctionné pénalement