de l'article 699 du code de procédure civile.

[R] [T] la somme de 800 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

code civil, « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. » En vertu de l’article 1224 du code civil

. » Aux termes de l’article 1227 du code civil, « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » L’article 1228 du code civil dispose que « Le juge peut, selon les circonstances,

1722 du code civil ».

Sur la demande aux fins de voir prononcer la résiliation du bail Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de bail se résout par le défaut des parties de remplir leur engagement.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la résiliation du bail liant les parties en application de l'article 1741 du code civil et d'ordonner l'expulsion de la SA EURO HOTEL, si nécessaire

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 6.

606 du code civil.

1719 du code civil.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile .

Or, le dossier constitué par le greffe, visé à l'article 727 du code de procédure civile, tel que transmis à la cour en application de l'article 968 du code de procédure civile, comporte copie d'une assignation

* La résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée

Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de bail se résout par le défaut des parties de remplir leur engagement et selon l'article 1184 du même code dans sa rédaction applicable au jour du contrat

450 du code de procédure civile

Selon l'article 435 du code civil, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

GALERIE SAPHIR, demande au tribunal de : Vu les articles 815-3, 1134 ancien devenu 1103 et 1104, 1343-5 du code civil, 117 du code de procédure civile et L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, - La

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.