179-2 et 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que le bâtonnier d'un barreau tiers, désigné en application de l'article 179-2, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991, est saisi

, 1132, 1520, 1701, 1701, 1702 et 1704 ; dresser un état descriptif de l'état desdits immeubles sur toute leur hauteur, en sous-sol et étages à l'intérieur et à l'extérieur, en établissant un document

G... pour la construction d’une maison individuelle et d’une piscine sur les parcelles cadastrées section 28, n°161, 166, 173, 172, 171, 170 et 168, sises rue Stiermatt, et la décision du 5 mai 2023 rejetant

117, 171, 172, 183, 185, 206, 485, 558 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 8, 10, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 et 14 du

du procès-verbal d'audition ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 174, 706-57, 706-58, 706-60 et 593 du

Jacques DC..., 170 / de M. Jean GY..., 171 / de M. Claude ZO..., 172 / de M. Robert AE..., 173 / de M. ER... Nguyen BR..., 174 / de M. Serge YK..., 175 / de M.

385, alinéa 1 et 2, 179, dernier alinéa, 186, alinéa 4, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

171, 173, 174, 593 et 595 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Jacques X... de l'ordonnance de renvoi

, 178, 215-3, 215-4) ; qu'au cours de leurs différentes vérifications, les enquêteurs des services régionaux de police judiciaire de Toulouse et de Strasbourg ont relevé, pour les premiers, que "si l'enquête

63-1 à 63-4, 154, 171, 173 à 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 6 de la Convention européenne, défaut de motifs et manque de

°/ à la société hôtelière d'Olivet, 171°/ à la Société d'investissement et développement d'hôtellerie loisir européenne (SIDHOLE), 172°/ à la société HMB lST, 173°/ à la société Cergy hôtel, 174°/

170, 175, 385, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée par Michel Y... ; "aux motifs que l'avis prévu à l'article 175 du

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 80, 82, 175, 177, 178, 179, 181, 184, 385, 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution

Selon les articles 68-2, alinéa 4, de la Constitution et 17 de la loi organique, le procureur général peut saisir d'office la Cour de justice de la République, après avoir recueilli l'avis conforme de

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le

59 du code de procédure pénale, 226-4 et 432-8 du code pénal, ensemble les articles L. 173-4, L. 172-4 et suivants, L. 173-4 et L. 173-7 du code de l'environnement, 8 de la Convention européenne des droits

4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945, de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170 ..." ; qu'aux termes de l'article 179 A, également applicable : "La procédure de taxation d'office en cas de défaut de production de la déclaration