MICHEL AUTOMOBILES en référé et ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire par ordonnance du 13 janvier 2005 ; qu'en conséquence des éléments qui précèdent, le bref délai de l'article 1648 du Code

1583 et 1589 du code civil, et qu'il convient d'appliquer les dispositions anciennes de l'article 1648 du code civil antérieures à l'ordonnance du 17 février 2005, étant précisé que l'entrepreneur MB

Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce, Vu l'article 1648 du Code Civil, - Infirmer l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de FORT-DE-FRANCE du 14 novembre 2022 en ce qu'elle

garantie des vices cachés formée par les époux [V] le 15 juin 2022 était prescrite au motif qu'elle aurait été introduite plus de cinq ans après la vente du 29 mai 2016, la cour d'appel a violé les articles

Il en a déduit que le point de départ du délai de l'article 1648 du code civil devait être fixé au plus tard au 15 juin 2017.

Mme [V] [F] fait valoir que le point de départ du délai biennal de l'article 1648 du code civil ne courant qu'à compter de la découverte du vice, celui-ci ne démarre qu'à compter de la date du dépôt du

, sans rechercher si cette date était postérieure au jour de la découverte du vice et à leur assignation par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1648 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Par acte du 10 décembre 2009, les consorts [Y] - [H] ont fait assigner les époux [L] aux visa des articles 1641, 1643 et 1554 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1604 du code

Y... soutiennent que les époux X... qui agissent sur le fondement de l'article 1648 du code civil sont forclos, pour n'avoir pas agi dans le délai de deux ans après la découverte du vice ; mais que les

en garantie des vices cachés des consorts [G], bien que recevable au regard du point de départ fixé par l'article 1648 du code civil, était « également encadrée dans le délai de l'article L. 110-4 du

demande en nullité de ce contrat pour défaut de cause ; que le grief non fondé en sa première branche, manque en fait dans sa troisième branche ; Mais sur la deuxième branche du premier moyen : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LES EPOUX LEROY, ACQUEREURS D'UN FONDS DE COMMERCE, D'UNE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article 1648 A du code général des impôts, les ressources du fonds départemental de la taxe professionnelle provenant

Pigeon SAN que la SAS Nissan West Europe soutiennent que la garantie légale des vices cachés invoquée ne saurait trouver application en raison de la tardiveté de l'action ; qu'elles font valoir que l'article

compagnie Axa Caraïbes et la société Plastibana reprochent encore à l'arrêt d'avoir rejeté leur fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action, alors, selon le pourvoi, que le bref délai de l'article

Guichard et Fils fait grief à la Cour d'appel d'avoir prononcé la résolution de la vente à raison des vices rédhibitoires affectant la remorque, après avoir retenu que l'action en résolution fondée sur l'article

Le groupement du Grand Chêne reproche au juge de la mise en état d'avoir ainsi statué, ajoutant selon lui au texte de l'article 1648 alinéa 1er qui ne prévoit pas de forclusion.