; que, dans ses conclusions d'appel, le fabriquant faisait valoir que son obligation au paiement était sérieusement contestable en raison du non-respect par la société Vergers des dispositions de l'article

Y... a formé contre ces sociétés des demandes en résolution des contrats ; que ces demandes ont été rejetées pour n'avoir pas été formées dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ;

(le vendeur); que celui-ci a invoqué l'irrecevabilité de l'action estimatoire de l'acheteur, faute par celui-ci de l'avoir exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; Attendu

vendeurs à leur obligation de délivrer un hôtel conforme aux spécifications essentielles de classement en catégorie 4 étoiles, convenues entre les parties, ce qui excluait nécessairement l'application de l'article

(Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Y... et X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

François Perez, que la révélation du vice prétendu était intervenue plus de trois ans avant l'assignation délivrée à l'Association des ouvriers en instruments de précision, la cour d'appel a violé l'article

expert puis a assigné les sociétés Chaudro Plast et Someflu en réparation de son préjudice ; que la société Someflu a invoqué l'irrecevabilité de cette action pour non respect du bref délai prévu par l'article

, et que l'assignation au fond avait été délivrée le 21 septembre 2014, soit plus de deux ans après le délai prévu à l'article 1648 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la

les avait fabriquées et qui est intervenue volontairement à l'instance ; que ces sociétés ont soutenu que cette demande était irrecevable pour n'avoir pas été engagée dans le bref délai prévu par l'article

(société Méca), qui vient aux droits de la société Schwinn, en réparation de son préjudice ; que la société Méca a soulevé l'irrecevabilité de cette action pour non-respect du bref délai prévu par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1604

Y... les conseils techniques qui devaient permettre à ce dernier de réaliser des joints efficaces, et que l'action fondée sur ce manquement n'est pas soumise au délai de prescription de l'article 1648

1648 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2005, ensemble l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 du code civil, L. 121-12 du code des assurances

rejet

'action à l'encontre du vendeur était soumise à la prescription du droit commun, la cour d'appel violé l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance