1466 F du code général des impôts elle a droit à un abattement pour zone franche ; - elle n'est pas fondée dès lors que les dispositions de l'article 1647 B du code général des impôts ont été méconnues

Enfin, aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.- La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " I.

n'avait pas à soulever d'office cette question, qui ne lui était pas soumise par la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

Son article 1647 D prévoit que : " I. - 1.

recouvrement qui ne mentionnait pas avec précision la nature et le régime des impôts ou des taxes réclamés, soit la taxe de publicité foncière ainsi que des frais d'assiette et de recouvrement prévus à l'article

ces deux années et, d'autre part, au rétablissement de cette société au rôle de la taxe professionnelle à concurrence de la décharge prononcée par les premiers juges ; Considérant qu'aux termes de l'article

En quatrième lieu, sila valeur ajoutée d'un contribuable, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est déterminée postérieurement à la clôture de chaque exercice soit, ainsi

En quatrième lieu, sila valeur ajoutée d'un contribuable, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est déterminée postérieurement à la clôture de chaque exercice soit, ainsi

En quatrième lieu, sila valeur ajoutée d'un contribuable, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est déterminée postérieurement à la clôture de chaque exercice soit, ainsi

En quatrième lieu, sila valeur ajoutée d'un contribuable, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est déterminée postérieurement à la clôture de chaque exercice soit, ainsi

En quatrième lieu, sila valeur ajoutée d'un contribuable, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est déterminée postérieurement à la clôture de chaque exercice soit, ainsi

entreprises des années litigieuses dès lors : - qu'elles constituent des pénalités de marché, qui n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérées par les dispositions combinées de l'article

plusieurs décisions, notamment celle rendue le 6 décembre 2017 sous le n° 401533 min. c/ Sté Paris Saint-Germain Football Club, admettant que des éléments comptabilisés dans des comptes non visés par l'article

aux juges du fond que la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES, société d'assurance mutuelle régie par le code des assurances, a saisi l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 50, alinéa

A de l'exonérer de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 au motif qu'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article 1647 D-I-1 du code général

Par une décision du 31 mars 2022 l'administration a rejeté sa demande au motif que, conformément à l'article 1647 D-I-1du code général des impôts, le bénéfice de cette exonération n'est accordé que lorsque