TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. B A conteste devant le tribunal une cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens  () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.".  
 3. Par une décision du 13 septembre 2022, l'administration a rejeté la demande de M. A de l'exonérer de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 au motif qu'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article 1647 D-I-1 du code général des impôts dès lors que son chiffre d'affaires de l'année 2019 est supérieur à 5000 euros. M. A, qui se borne à faire valoir qu'il ne comprend pas pour qu'elle raison l'administration lui demande de régler cette cotisation ne précise pas les raisons pour lesquelles, en fait et en droit, l'imposition en litige aurait été établie à tort. Ainsi, cette requête ne comporte l'exposé d'aucun fait et moyen satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.  
 4. Par suite, la requête de M. A, qui ne peut plus être régularisée après l'expiration du délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Catherine Courret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.