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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100998_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux
Source officielle7éme chambre
DTA_2303510_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ».
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2303226_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2107760_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2107762_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2107819_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2105617_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2104061_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux./ Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2106541_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellecr
613726a7cd5801467742770b
9 novembre 2005
9 novembre 2005
suspension du permis de conduire et pour omission du port de la ceinture de sécurité à 200 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411816
28 décembre 2017
28 décembre 2017
par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2205526_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
678750aa892c83ef59be596f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024, la Fédération de Russie demande à la cour, au visa des articles 1511, 1520, 695 et 700 du code de procédure civile, de
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2106045_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2402967_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L'article 1516 de ce code dispose que : « Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : la constatation annuelle des changements affectant
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008129027
30 septembre 2002
30 septembre 2002
( ...)" ; qu'enfin, en vertu du 1° du I de l'article 1517 du même code, il est procédé annuellement à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des
Source officielle4ème chambre
DTA_2202589_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
1518 B du code général des impôts, et a retenu à tort certaines immobilisations dans l'assiette de la taxe foncière, au regard des dispositions du 1 de l'article 1517, du 11° de l'article 1382, et du
Source officielleAvis
CADA:20172905
14 septembre 2017
14 septembre 2017
S'agissant du document demandé sous le point 1, la commission rappelle qu'en application de l'article 1505 du code général des impôts, le représentant de l'administration et la commission communale des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301347_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101093
21 novembre 2018
21 novembre 2018
X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de refuser l'homologation de la transaction, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrôle du juge statuant, en application des articles 1565 et 1566
Source officiellePage 17 sur 442