Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du code de commerce qu'à défaut d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative.

Sur l’exception d’incompétence soulevée par la SARL LUNE DE MIEL Il résulte de l’article R. 145-23 du code de commerce que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Si conformément aux dispositions de l'article R. 145-23 du code de commerce, le juge des loyers commerciaux, seul compétent pour trancher les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé

R.145-23 du code de commerce ; assisté de Camille BERGER, Greffière DÉBATS À l'audience du 10 Décembre 2025 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

R.145-7 du code de commerce.

Conformément aux articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, les locaux loués ne sont pas soumis à la règle du plafonnement.

[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

, telle que définie par l'article L.145-33 du code de commerce, - fixer en ce cas le loyer provisionnel du, pendant la durée de la procédure, à la somme demandée de 237.600 euros, En tout état de cause

L. 145-34 du code de commerce sur le plafonnement du loyer ne s'appliquent pas de sorte que le loyer doit être fixé à la valeur locative ; - que la valeur locative au 1er avril 2014 est de 37.440 euros

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-7 et R. 145-8 du code de commerce, - Débouter Madame [W] [Y]-[X] de ses demandes ; - Juger que le bail en date du 10 juillet 2012 s’est renouvelé à effet du 1er juillet 2019

L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« A moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’

En application de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 de ce même code, ensemble les articles L.145-15, L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, les parties peuvent choisir d'un commun

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, les loyers des baux d’immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou

R. 145-23 du Code de Commerce, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier.

Il doit donc être fixé à la valeur locative telle que définie à l’article L. 145-33 du code de commerce.

R. 145 - 2 et suivants du code de commerce.