MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale réserve au tribunal des affaires de sécurité sociale la connaissance en première instance des litiges relevant du contentieux

Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 142-30 du code de la sécurité sociale que les dispositions de l'article R. 142-20-2 du même code relatives à la procédure devant le tribunal des

A titre subsidiaire, en application de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale, la société sollicite la désignation d'un nouveau [3].

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré du vice de procédure au regard des articles L. 142-2 et L. 611-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Il résulte en outre des dispositions de l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions

En outre et en application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137-1, 137-3, 141-2, 143-1, 144, 145, 148, 186, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction

MOTIFS Il convient de rappeler que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance

ou de la demande d'inscription au compte spécial de ces coûts » (arrêt, p. 6, § 4), la cour d'appel a violé les articles L. 242-5, R. 143-21, R. 142-13-2, R. 142-1-A, III, D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du

Selon l'article L. 142-2 du même code : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (...) ". 3.

Selon l'article L. 142-2 du même code : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (...) ". 3.

) de mettre à la charge de la Banque de France le paiement à la SCP Ghestin de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

Selon l'article L. 142-2 du même code, " le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (...) ". 3.

En application de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie professionnelle, le tribunal doit recueillir

En application de l'article R.142-17-2 du même code, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas

Sur quoi: Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

A titre subsidiaire, en application de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale, la société sollicite la désignation d'un nouveau CRRMP.