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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
6274bcdc2799a9057d5dd17d
5 mai 2022
5 mai 2022
Motivation : L'article 40 du code de procédure civile dispose que « Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel » et l'article 605 prévoit
Source officielle3e chambre civile
6438f2daa942a604f5e93647
13 avril 2023
13 avril 2023
[H] en novembre 2015 et le 25 janvier 2016, étonnamment complaisants à l'égard de la SARL Hélio Projets, ne constituent pas un aveu extra-judiciaire au sens de l'article 1383 du code civil dans sa rédaction
Source officielleChambre 4-3
661a202b4cfa010008a2d6b9
12 avril 2024
12 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
63660b03bb0cef7f742791f1
4 novembre 2022
4 novembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
6700d6d8836fac7141b7e8ac
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Source officielleTARIFICATION
6700d6d8836fac7141b7e8b0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Source officielle5ème Chambre
659f9ac93328fa00087a2774
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les frais et dépens.
Source officielleChambre Civile
669f4782b8a2ee2bca84af98
22 juillet 2024
22 juillet 2024
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202206
9 décembre 2010
9 décembre 2010
réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ... », selon les dispositions de l'article 4-1 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93aeb
12 mai 2016
12 mai 2016
l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant la juridiction civile sur le fondement de l'article 1383 du
Source officielle3ème chambre A
6961020acdc6046d47bf0ade
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[O], ès qualités, demande à la cour, au visa des articles 1231-3, 1241, 1342, 1363, 1383 et 1383-2 du code civil et L. 441-10-II, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, de : constater que M.
Source officielle2ème chambre
67f5ff29e523525b14ffda1a
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
67fd50eee85d0474bddb46fe
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle considère que le procès-verbal de l’expertise amiable contradictoire tenue le 12 avril 2016 doit s’analyser comme un aveu extrajudiciaire au sens donné par l’article 1383 du Code civil et que sa valeur
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e99c
7 décembre 2011
7 décembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6163a06eef0577e3c1fcfd9a
21 décembre 2010
21 décembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b87
29 août 2013
29 août 2013
ACCORDE à la SELARL AGUILA-MORESCO le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la NOUVELLE CALÉDONIE.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210547
29 septembre 2016
29 septembre 2016
1382 et 1383 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage et le principe de réparation intégrale du dommage.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603640966e39b9a2631d5e54
25 novembre 2015
25 novembre 2015
700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER le Ministre aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP AFG conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 A
67134be2208351cec658654f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[P] et [T] [U] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les a déboutés de leurs demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCH ECOCOM General
6983aeedcdc6046d47ee664d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 mai 2025, la SCI ALC DEVELOPPEMENT demande à la juridiction : Vu l’article 1231-2 du code civil, Vu l’article 1383 du code civil
Source officiellePage 17 sur 5174