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24 955 résultats pour « article 1367 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c331df9338379d26a9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que "lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache

Source officielle

Page 17 sur 1248

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TJ

PPP Contentieux général

6801431a70f05fda0a955295

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1725bbe450008b2d0bb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225dbbcdc6046d47385e80

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7784cdc6046d4703730f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225dbfcdc6046d4738604d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b04

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que "lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01368

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Code du Travail stipule que « La période de prise de congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période » ; que par ailleurs, l'article

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb40ecdc6046d473f8d1f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1364 du code civil, « La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée. » Aux termes de l’article 1365 du code civil, « L'écrit consiste

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0233e7cdc6046d47675857

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l’article 1366 du code civil l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et

Source officielle
CA

3ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3ee0

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Selon l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9a2c124f4fd8d671e0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0205d6f7f678d493b2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En droit, selon l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

696a8773cdc6046d47910529

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f19ec63cd64a75c52d90

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En application des dispositions de l'article 1366 du Code civil : « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8126fcdc6046d47b0f82b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

S'agissant de la signature dite « qualifiée » présentant le plus haut degré de sécurité et bénéficiant de la présomption de fiabilité édictée à l'article 1367 du code civil, le prestataire délivrant un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c769a9834ffd825fa97

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624837b1a50c277d4c5b4b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, de pièces émanant d'un organisme certificateur permettant au tribunal de s'assurer de la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fbff0cfe7ae188fe9aa

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43dffe25450008314a56

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que "lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache

Source officielle