[G] invoque les dispositions des articles suivants : -l'article 1343 -5 du code civil prévoyant que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier,

872 el 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile : Va les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil : Vu les dispositions

Par conclusions communiquées le 20 février 2023, Mme [X] a sollicité au visa des articles 1343-5 du Code civil et L. 313-12 du code de la consommation, de - juger que la situation économique de Mme [X

Par ses conclusions en défense du 12 mai 2025, NEW SOLUTIONS demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu les pièces produites et les débats.

De plus l'article 1353 de ce même code, précise que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-5 du code civil sur une durée de deux années

pas de fonds propres suffisants lui permettant d'exécuter le solde de ses condamnations, elle a saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse en vue d'obtenir des délais d'exécution sur le fondement de l'article

le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

Sur la demande de délais de paiement L'article L. 145-41 du code de commerce prévoit que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil

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1343-5 du code civil ; il ne produit aucune pièces et ne dépose aucun dossier ; Il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort ; Les parties sont informées de la date du délibéré fixée

Attendu que l'article 1343-5 du Code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de

contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

[C] sollicite l'application de l'article 1343-5 du code civil, invoquant sa situation financière précaire, avec un salaire mensuel brut de 2 036 euros (Pièce n°1).

Elle ne conteste pas l’arriéré locatif, mais demande des délais de paiement, avec 23 échéances de 100 euros et une 24e échéance soldant la dette, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil et de

A l'audience, la SARL SITCA ENGINEERING, représentée par son conseil, sollicite du juge de l'exécution le bénéfice de ses écritures déposées pour demander au visa de l'article 1343-5 du code civil : -

L 145-41 alinéa 2 du code du commerce et l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause : - Condamner la SCI [X] au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article

et 1344 du code civil.