1147 et 1240 du code civil, de l'AVOIR, par conséquent, condamnée in solidum avec la SAS Promotion Pichet à leur payer une indemnité de 31 061 euros, de l'AVOIR condamnée in solidum avec la SAS Promotion

code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 2°/ que le juge saisi d'une demande en annulation du contrat ne

Par jugement du 2 novembre 2020, le tribunal a : -vu l'article 1353 du code civil ; -vu l'article 1240 du code civil ; -condamné Mme [Z] [X] divorcée [D] à payer à la société TED la somme de 6 837,36

, 1244-1, 1343-5 du code civil et les anciens articles 1341 et 1348 du même code, outre les articles 514 et suivants du code de procédure civile, et M.

civile et de l'article 1240 du Code civil ; - Condamner la SARL APPLE RETAIL FRANCE EURL à verser à Monsieur [I] [B] [U] une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du

Madame [H] à verser à Monsieur [N] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 1240 du Code civil

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure

le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, et subsidiairement sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamner la SAS [5] à lui payer la somme de 23 083,32 euros à titre

[J] [X] à payer à [T] [U] un montant de 5000 euros au titre de la prestation compensatoire, SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL CONDAMNE [J] [X] à payer à [T] [U] un montant

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Guinot aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Guinot

de sa demande d'irrecevabilité de la demande subsidiaire fondée sur l'article 1240 du code civil Statuant à nouveau : - CONDAMNER la société CHATEAUFORM'FRANCE à payer à la société TM CO la

[P] [D] la somme dc 10 000 euros in titre dc dommages et intérêts sur 1e fondement dc l'article 1240 du code civil, -Condamner solidairement la SAS NEXITY LAMY ct le syndicat des copropriétaires de la

Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.

de la clause pénale stipulée dans le compromis du 28 juillet 2016, en application de l'article 1240 du code civil, condamne solidairement la Sci [1] et la Scp [Y] [H] - [I] [B] - [W] [T] à leur payer

1240 du code civil ; -Condamner in solidum M. et Mme [S] à verser à la société VECTOR PLUS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Y... à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de chacun des articles 266 et l'ancien article 1382 aujourd'hui 1240 du code civil, - condamner M.

1240 du code civil, 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[E] respectivement sur le fondement de l'article 1147 et 1240 du code civil, de l'AVOIR, par conséquent, condamnée in solidum avec la SAS Promotion Pichet à lui payer une indemnité de 30 464 euros, de