II. – Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des dispositions du 2° du 1 et du 2° du 4 de l'article 298 du code général des impôts, ne peuvent opérer eux-mêmes les déductions auxquelles ils ont droit sont autorisés à transférer

Article R1222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85

Code de la santé publique

Le conseil scientifique prévu au dernier alinéa de l'article L. 1222-5 est composé de membres nommés, en raison de leur compétence dans le domaine de la transfusion sanguine, pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la

Article 3

—

Données relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : - nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ; - numéro SIREN de l'entreprise ; - nature de l'activité de l'entreprise ; - code de l'établissement ;

Article 286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis, ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des

Article 1

—

La quantité de sorbitol ajoutée lors de la fabrication de cette pulpe ne doit pas dépasser 40 grammes par kilogramme. La quantité de polyphosphates ajoutée ne doit, quant à elle, pas dépasser 3 grammes par kilogramme.

Article 242-0 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Code général des impôts, annexe II

Si la demande de remboursement porte sur une période d'une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 €.

Article 302 bis MB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66

Code général des impôts

Le chiffre d'affaires mentionné au II s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée.

Article L121-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 46

Code de l'énergie

Pour chaque opérateur, si le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1, il en résulte une charge,

Article 2

—

-A l'article R. 1413-62 du code de la santé publique, après la référence à l'article R. 1341-26 (1), il est ajouté la référence à l'article R. 1413-83. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1413-68, Art.

Article 21

—

I. ― Le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49

Code général des impôts

la valeur ajoutée des entreprises.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28

Code général des impôts

la valeur ajoutée des entreprises.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 12

Code général des impôts

la valeur ajoutée des entreprises.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90

Code général des impôts

la valeur ajoutée des entreprises.

Article Annexe 32 c

—

LISTE DES ACTES DE LA CCAM POUR LESQUELS LE MODIFICATEUR O EST AJOUTÉ

Article R1615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 09

Code général des collectivités territoriales

Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet.

Article 278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 95 > 00

Code général des impôts

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.

Article 328 G quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

Code général des impôts, annexe III

Toutefois, les assujettis doivent déclarer les salariés détachés par un employeur établi hors de France dans les conditions mentionnées aux articles L. 1261-1 à L. 1261-3 du code du travail. 3. Ne doivent pas être déclarés : a. Les apprentis ; b.

Article 286 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 69

Code général des impôts

qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction ; 2° Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée

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