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Codes de loi›Code général des impôts›Article 278

Article 278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 95 > 00

Code général des impôts
En vigueurDepuis le 1 janvier 2014
Légifrance

Texte de l'article

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.

Historique des versions10 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 11 avril 1954
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MODIFIEDepuis le 11 avril 1954→ 15 août 1954
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MODIFIEDepuis le 15 août 1954→ 1 juillet 1979
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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 29 juin 1982
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Décisions citant cet article

21 416 décisions liées

Décisions mentionnant Article 278 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04027_20230131

31 janvier 2023
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02191_20221013

13 octobre 2022
TA

3ème chambre

DTA_2003051_20230303

3 mars 2023
CE

Projets de loi liés

7 514 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979
Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

16 articles
Isidore

La licence en droit et les étudiants démobilisés

1 janvier 1919

Gény François. La licence en droit et les étudiants démobilisés. In: Revue internationale de l'enseignement, tome 73,1919. pp. 278-290.

Isidore

Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes

1 janvier 1968

Boulouis Jean. Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. In: Annuaire français de droit international, volume 14, 1968. pp. 260-278.

Isidore

La prise en compte du paysage dans les instruments de planification en droit français

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MODIFIEDepuis le 29 juin 1982→ 27 octobre 1995
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MODIFIEDepuis le 27 octobre 1995→ 14 juillet 2000
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MODIFIEDepuis le 31 mars 2001→ 16 mars 2012
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MODIFIEDepuis le 16 mars 2012→ 18 août 2012
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MODIFIEDepuis le 18 août 2012→ 1 janvier 2014
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035179891

12 juillet 2017
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427835

29 août 2008
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projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993
fabrique_loi

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015
Sénat

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015
1 janvier 2003

Monediaire Gérard. La prise en compte du paysage dans les instruments de planification en droit français. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°3, 2003. pp. 278-300.

Isidore

Le statut d'Okinawa : de la souveraineté résiduelle à la restitution au Japon

1 janvier 1971

Eisemann Pierre Michel. Le statut d'Okinawa : de la souveraineté résiduelle à la restitution au Japon. In: Annuaire français de droit international, volume 17, 1971. pp. 255-278.

Isidore

L'affaire de 1' "Attilio Regolo » et autres navires (Sentence de M. J. de Yanguas Messia du 14 janvier 1945)

1 janvier 1965

Leroy Paul. L'affaire de 1' "Attilio Regolo » et autres navires (Sentence de M. J. de Yanguas Messia du 14 janvier 1945). In: Annuaire français de droit international, volume 11, 1965. pp. 278-308.