L. 1242-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 6°/ que les articles 12 et 13 de l'accord du 10 mai 2010 créent une inégalité de traitement en fonction du temps de travail accompli

L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle : d'abord, en ce que cette disposition, à relier aux articles 3 et 12 de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes

alors, selon le moyen, "que l'arrêté de cessibilité prescrivait que l'enquête se déroulerait du 4 au 20 février et que le public pourrait prendre connaissance du dossier tous les jours de 9 heures à 12

alors, selon le moyen, "que l'arrêté de cessibilité prescrivait que l'enquête se déroulerait du 4 au 20 février et que le public pourrait prendre connaissance du dossier tous les jours de 9 heures à 12

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1148 F-D Pourvoi n° K 17-16.936

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juin 2001), que la société Behr France et la société

; 24. - concernant le montant de l'indemnité d'éviction, que le tribunal l'a limitée à un montant inférieur aux conclusions de l'expert et à la demande de la concluante; 25. - concernant l'indemnité

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Adour Livraisons, société anonyme, dont le siège est ..., cédex 29 B, 64230 Lescar, en cassation d'un arrêt rendu le 12

excédé ses pouvoirs, dès lors que le huis clos ne concerne pas les parties au procès ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

[Z] [V] et Mme [U] [S] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] [S] au règlement des sommes suivantes : - 12 000 euros, outre intérêts de droit au

L. 415-12 du Code rural ; qu'ainsi, la demande dont la cour d'appel était saisie avait une cause juridique et un objet différents de ceux concernant la demande en nullité du bail dont la cour d'appel

L. 415-12 du Code rural ; qu'ainsi, la demande dont la cour d'appel était saisie avait une cause juridique et un objet différents de ceux concernant la demande en nullité du bail dont la cour d'appel

qu'à la condition d'être importants ; que l'importance d'un projet, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, se mesure au regard de ses incidences sur les conditions de santé et de sécurité

avec usage ou sous la menace d'une arme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 122-12 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, le premier employeur n'est pas tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur, concernant la période antérieure au transfert

"immeuble Le Surcouf", défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

[P], assuré, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en

le défaut d accord spécifique conclu en application de l article 12 au sein de la Caisse d épargne Ile-de-France Nord, constituée en octobre 1991 par la fusion de la Caisse d épargne de Mantes-Meulan