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56 719 résultats pour « article 1193 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

6610e5e874ef9f00086f658a

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

comme perdurant tant que la procédure de conciliation n'a pas abouti à un constat d'échec ou tant que les parties n'ont pas expressément renoncé d'un commun accord à cette procédure, en application de l'article

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

67134bf5208351cec6586631

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il convient en effet de rappeler que si selon les termes de l'article 1193 du code civil les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que par l'accord des contractants, un tel accord n'est

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113870cdc6046d47a6678d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

commerciale de la cour d'appel de Nîmes, sur renvoi après cassation. *** Dans ses dernières conclusions, la société Renov Mobilhome 66, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1193 et

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d5edf1cdc6046d477bfb47

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

1124 et 1127 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 c.civ.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de41676b73dd81b96f5c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Jannez Consultants vise dans le dispositif de ses écritures les textes régissant la force obligatoire des contrats et la responsabilité contractuelle d'une part (articles 1193, 1217 et 1231 et suivants

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

697385b8cdc6046d476d42c9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[V] [Z] et la société ISD ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 24 février 2023, demandent à la cour, de : * A titre principal, au visa des articles

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CA

1ère Chambre

642e6401826f3a04f52168ff

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Se prévalant de l'article 1163 du code civil, le CSE Logiest estime en outre que l'obligation issue du contrat n'était pas possible puisque les frontières étaient fermées.

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CA

2ème Chambre civile

6a2264c9cdc6046d47395ec1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb626cece1704f57475b8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle fait valoir, sur le fondement des articles 1353, 1382, 1118 et 1103 du code civil, que la commande de matériel est actée et non contestable, le devis étant devenu bon de commande par la signature.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01338

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

1134, devenu l'article 1193, du code civil.

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CA

1ere Chambre

67189495d8ceca1cd701903a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 juillet 2023 au visa des articles 2288 et 1193 et suivants du code civil la Lyonnaise de Banque entend voir la cour : - constater en préambule, que tant

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bff5d2ded2ab7c853c9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 avril 2022, la SAS SNACKIN’SIDE sollicite du tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1219, 1220, 1231-1, 1231-3, 1341 et 1343

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445678bcff606d9c53e83

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

défense n°2 notifiées par voie électronique le 12 septembre 2023, la Société Eiffage Construction Équipements forme les prétentions suivantes : « Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

68e897ed6d821fc8a3c655ac

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions du 30 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 1193 et suivants du code civil d'infirmer le jugement déféré en ses dispositions frappées d'appel

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CA

2ème chambre section A

63c10943bf9fd47c90a13b2d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

C ' Vu les articles 4 et 480 du code de procédure civile, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Réformant le jugement dont appel, - A titre principal, - constater que le protocole d'accord du

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02810_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

la force obligatoire de ses clauses contractuelles prévue par les articles 1193 et 1194 du code civil en refusant de leur donner leur exacte portée ; - il a méconnu les exigences de sécurité juridique

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CA

Chambre 1-2

626b8092d1fb03057d9a4e74

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'article 1193 dispose qu'ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af680eb6c6260008b53082

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[R] demande à la cour : «'Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu les contrats souscrits, Vu les dispositions du code des assurances, Déclarer Monsieur [R] recevable et bien fondé

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CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecf

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Cette disposition est d'ordre public » Et aux termes de l'article 1193 : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise

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CA

1re chambre sociale

69e9aaf7cdc6046d4737aaf1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur le rappel de salaire au titre du manquement de la somme mensuelle de 250 euros : L'article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

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