AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
6610e5e874ef9f00086f658a
4 avril 2024
4 avril 2024
comme perdurant tant que la procédure de conciliation n'a pas abouti à un constat d'échec ou tant que les parties n'ont pas expressément renoncé d'un commun accord à cette procédure, en application de l'article
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Chambre Commerciale
67134bf5208351cec6586631
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il convient en effet de rappeler que si selon les termes de l'article 1193 du code civil les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que par l'accord des contractants, un tel accord n'est
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