14 du Code civil et de l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé par refus d'application l'article 11 de la Convention franco-marocaine

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

BARADAT-- BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour assisté de Me Jean FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de

Il est donc dans l'intérêt d'une bonne justice que ces deux instances RG 22/1070 et RG 22/1071 soient jointes sous le RG 22/1071.

1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 ) que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt de leurs statuts en préfecture ; qu'en se

2 et 5 de l'ordonnance N° 86-1134 du 21 octobre 1986, dans leur rédaction antérieure à la loi N° 90-1002 du 7 novembre 1990; et alors, d'autre part, que la réintégration dans l'assiette des cotisations

et 1076 pour une contenance de 84a 54ca.

NOTIFICATION : Grosse et Copie certifiée conforme le : Me Béatrice FARABET, vestiaire : 1075 Me Florence WISCHER, vestiaire : 647 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de

X..., propriétaire de parcelles cadastrées n° 1108/32, 1052/28, 1062/31,1053/28, 1063/31, 1054/28, 1058/28, 1064/31, 1057/28 et 1065/31, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence les Vergers

-Z... à appeler en la cause les propriétaires des parcelles 482, 484, 1072 et 1073 sur les fonds desquels le passage était susceptible de s'exercer ; que, par arrêt du 8 septembre 2004, la cour d'appel

Or, aux termes des dispositions de l'article 1070 du code civil, le juge aux affaires familiales territorialement compétent en matière de divorce est, au jour où la requête est déposée, soit le juge du

du 7 septembre 2012 et que l'indu résulte de facturations des années 2010 et 2011 ; que l'article 8 du décret précité dispose qu'il s'applique aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 juillet 1999) qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... en application de l'article

922 et 1077-2 anciens du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1077-2, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 et antérieure à celle issue

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

Raymond X... ne constitue pas un droit né et actuel, la cour d'appel a violé les articles 63 et 67 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; et alors, d'autre part, que l'article 1075-2 du Code civil relatif

A... à exploiter 1027 ha sur les 1072 ha demandés et refusé qu'il exploite les 44 ha restant cadastrés en section K 108 à 111 situés sur le territoire de la commune de Saint Paul sur Ubaye et les parcelles