suit qu'irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa troisième branche, le moyen est, en sa deuxième branche, mal fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

troisième moyen de cassation pris de la violation du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées, du principe de la légalité des délits et des peines, des articles

, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X...

97 ET 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE L'ARTICLE R 26, 15E DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article

X... à l'effet de voir déclarer nul le paiement de la somme de 71 019,16 francs sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; que par arrêt du 17 octobre 2000, la cour d'appel a confirmé

X..., la cour d'appel a violé les articles 2007 du Code civil, 109 du Code de commerce et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de travail conclu entre M.

CERTAINS EXPEDIENTS FINANCIERS ET AVAIT DIFFERE LES MESURES D'ASSAINISSEMENT QUI S'IMPOSAIENT, LA COUR D'APPEL QUI A AINSI RELEVE DES FAITS CONSTITUANT DES FAUTES DE GESTION, AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE

décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

soutenant que le pourvoi interjeté par la Caisse des dépôts et Consignation n'est pas recevable indépendamment de l'arrêt intervenir sur le fond ; elle demande à titre principal à la Cour de constater que l'article

107 et 93 alinéa ler de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'en vertu de l'article L.225-44 du nouveau Code de Commerce (article 107 de la loi du 24 juillet 1966), sous

Il résulte des stipulations des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que, s'il ressort à la compétence exclusive de la Commission de décider, sous le contrôle de la

; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la date d'inscription de l'hypothèque et non pas sur la date du jugement de condamnation antérieure à la cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l’article 108 de la même loi : « En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III de l'article 107, la personne concernée peut saisir la Commission

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, en date du 16 octobre 1991, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, tentative de viol aggravé et attentats à

ACCORDANT AU TRESOR UNE HYPOTHEQUE LEGALE POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE ET AMENDES FISCALES VISEES A L'ARTICLE 107, QU'IL N'EXISTE PAS DANS L'ARTICLE 1929 TER DE LIMITATION EQUIVALENTE

Sur le second moyen : Vu l'article 310 du Code civil, en sa troisième disposition, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que