du moyen tiré des dispositions de l'article 108 de la loi précitée et a ainsi violé les articles 455 et 954, aliné 4, du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part, qu'en estimant, dans le

de la société Lacontre vins, dont la date de cessation des paiements a été reportée au 1er février 1991, a assigné la SAVAS en paiement d'une somme de deux millions de francs sur le fondement des articles

le redressement et la liquidation judiciaires à l'exception de certaines actions limitativement énumérées ; qu'il s'ensuit que l'action en nullité de l'article 107 ressort de la seule compétence du

X..., liquidateur de la société ; que celui-ci a assigné la banque en annulation de l'effet en application de l'article 107-6 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt

Jean X... a assigné les donataires devant le tribunal de grande instance en demandant l'annulation de l'acte du 14 octobre 1994 sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

ont assigné la société Citroën aux fins de la voir condamnée à réparer les conséquences de la rupture abusive du contrat de concession et restituer les sommes perçues en violation des articles 107 et

un jugement du 21 mars 1990, qui a fait remonter la date de cessation des paiements au 20 juin 1988 ; que, sur demande du liquidateur, un arrêt du 21 septembre 1995, a annulé, sur le fondement de l'article

, que l'article 107, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 dispose qu'est licite tout mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ; que la preuve du caractère usuel d'un mode de paiement

107 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107 du Code de commerce, deux donations consenties par le débiteur le 10 juin 1992, l'une au bénéfice de son épouse, Mme Y... épouse X..., et

la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois avec exécution provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

107 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-107 du Code de commerce et l'article 1422 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 30 avril 1997, les époux X... ont fait

ce moyen, tel qu'il est formulé, ne figurait pas dans les écritures de la banque, il était inclus dans le débat ; Que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen : Vu l'article

entre les parties le 4 mai 1995 ; que le commissaire à l'exécution du plan a demandé à la cour d'appel de dire que ce document ne pouvait valoir transaction régulière et était nul en application de l'article

Elle ouvre aux mineurs dont les dossiers ont été instruits par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en application de l'article 107 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de

redressement judiciaire et le représentant des créanciers ont soutenu que les marchandises n'étaient pas identifiées et que les cessions à la SUF, puis à la Coopérative, étaient nulles en vertu des articles

française de génie civil "CFGC", défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 245-1 et suivants du code de la sécurité sociale aux dispositions communautaires, et notamment aux articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qu'elle pose à la

X..., commissaire à l'exécution du plan bénéficiant à la société Corapro, a poursuivi la nullité de la cession en raison de l'irrégularité formelle du bordereau et sur le fondement des articles 107 et