Or, Mme B..., qui a mentionné que sa fille était à sa charge dans ses déclarations trimestrielles de ressources, devait déclarer les revenus de cette dernière en tant que ressources d’un membre de son

Allianz-Vie, les époux Y... se fondent exclusivement sur deux attestations ; que ces attestations visent uniquement à établir des faits de la phase pré-contractuelle et elles ne sont pas produites pour appuyer

la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel

* Provisionnement des échéances du plan La Société s'engage à provisionner trimestriellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les échéances du plan.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M.

de ses prétentions : ∙ que les sommes dues sont valablement justifiées par la production des avis trimestriels de charges impayées, du décompte général et du procès-verbal de l’assemblée générale qui

le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise ainsi que ses emplois et à apurer

rapport que les fuites sont généralisées sous le parking, que des fuites sont également présentes dans la coursive en extérieur au magasin, qu'une très forte oxydation avec feuilletage en particulier aux appuis

[K] et la société Axa France Iard à verser à M. et Mme [X], en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fille [A] [X] : '' une rente trimestrielle viagère, due au titre de la tierce personne future

[X] et Mme [C] qui ont comparu en personne, ont fait valoir à l'appui de leur appel que la mensualité de remboursement retenue par le premier juge était trop élevée compte tenu de leurs ressources et de

du passif de la SASU [Z] [A], Attendu que Maître [F] [M], a été désigné en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Attendu que le montant global du passif à apurer s'élevait à la somme de 147.756,97

la prime trimestrielle est de l'ordre de 2 500 euros.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de la dette en sus des loyers, charges, taxes et accessoires courants, la société BGA à lui payer une indemnité d'occupation trimestrielle égale aux loyers en cours, en ce comprises les charges et taxes

Mehdi Y... invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Appui

Selarl MJ Synergie, [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe Amadeus, venant aux droits de la société Adoc, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

A l’appui de leurs demandes, Monsieur [U] [P] et Madame [C] [X] épouse [P] versent notamment aux débats : L’extrait Kbis de la SARL L’ECRIN DES NEIGES, Les deux baux à usage commercial, non datés, à