; Aux motifs qu' il est constant que les tiers de bonne foi qui agissent sous l'empire de l'erreur commune ne tiennent leur droit ni du propriétaire apparent, ni du propriétaire véritable, mais en sont

12 du nouveau Code de procédure civile et 1156 du Code civil, et, selon le second moyen, une violation de l'article L. 120-3 du Code du travail, au motif que la cour d'appel se serait limitée aux apparences

considération de l'obligation prise corrélativement par le créancier, à savoir l'ouverture de crédit consentie au débiteur principal ; qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, au delà de l'apparence

2 ) qu' en s'abstenant, corrélativement, de rechercher si le principe même de l'intervention d'IBSA compte tenu de la situation des entreprises du groupe Y... n'avait pas été de nature à créer une apparence

s'engager personnellement en qualité de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2015 du Code civil et 130, alinéa 6, du Code de commerce ; alors, en outre, que l'apparence

résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties et que le préjudice esthétique temporaire résulte de l'existence d'une altération de l'apparence

francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois ; "aux motifs propres que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a exactement apprécié

23 juillet 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2005) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en l'absence d'anomalie apparente, le créancier n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations d'une caution quant à ses biens et revenus ; que lors

fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, ainsi qu'il l'avait rappelé, il avait été mis en examen sur les déclarations du gendarme enquêteur ayant affirmé que l'appareil

n'avaient pas fait l'objet de déclaration de mise en service, se sont présentés le 20 juin 1985 à la discothèque "Le Saint", ont procédé à la saisie réelle des appareils puis, dressé un procès-verbal

juges du fond de vérifier l'écrit contesté, même s'il est produit en photocopie ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de la délivrance aux époux Z..., de deux attestations d'assurance portant la signature apparente

1382 du Code civil; que, d'autre part, en énonçant que le notaire avait reçu mandat par Mme X... de vendre son patrimoine, ce qui caractérise l'existence d'un mandat, et que ce mandat serait purement apparent

) de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 30 juin 1998, d'avoir décidé que le contrat de travail conclu avec la société était fictif alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent

Il résulte de ce texte qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 6.

Elle soutient que le moyen est contraire à la position défendue par la banque devant la cour d'appel, dès lors que cette dernière avait soutenu que l'actif net de la SCI Valiane devait être apprécié après

Y..., ce qui démontrerait son insolvabilité au moins apparente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; 3°/ que M. M...

15 juin 1989, écarter la clause de non-garantie par laquelle l'acquéreur prenait "les biens vendus dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance, avec tous les vices et défauts apparents