Les coffres de volet roulant séparant l'ambiance chauffée de l'extérieur, installés ou remplacés, doivent être isolés de telle sorte que le coefficient de transmission thermique Uc du coffre soit inférieur ou égal à la valeur de 2.5 W/(m 2 2

Article 4

—

Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Désignation Montant Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 40,26 Par personne supplémentaire

Article 14

—

Indemnité de technicité Les règles d ’allocation et les tarifs des indemnités de technicité font l’objet de décrets particuliers.

Article 1

—

Les pensions et allocations servies par l'Etablissement national des invalides de la marine sont payées mensuellement et à terme échu.

Article 222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 64

Code du cinéma et de l'image animée

Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet le dossier de demande selon les cas :

Article 59

—

Le maître doit prévenir sans retard les parents de l'apprenti ou leurs représentants en cas de maladie, d'absence ou de tout fait de nature à motiver leur intervention.

Article 2

—

Le centre international de Valbonne a pour mission d'accueillir des élèves scolarisés dans le second degré dont les parents résident ou travaillent à l'étranger.

Article R236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 43

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article L. 236-1, le régime d'autorisations d'absence et d'indemnisation dont bénéficient les représentants des parents d'élèves est régi :

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 98

Code de la construction et de l'habitation

sens de l'article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations

Article R442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

conventionnés en application de l'article L. 831-1, selon qu'ils sont vacants ou occupés, selon qu'ils sont donnés en location ou en sous-location ; -les personnes physiques occupant ces logements, en distinguant notamment selon l'âge et les liens de parenté

Article 1

—

d'établissement scolaire concerné ; - trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ; - un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ; - un directeur de centre d'information et d'orientation ; - trois représentants des parents

Article D331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.

Article D341-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

La commission d'appel doit comprendre, pour les deux tiers au moins de ses membres, des chefs d'établissement, des professeurs, des représentants de parents d'élèves.

Article D351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20

Code de l'éducation

Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou, s'il est mineur, ses parents

Article D312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 97

Code de l'éducation

par le recteur d'académie : a) Les membres des corps d'inspection et les chefs d'établissement ; b) Les représentants des personnels enseignants sur proposition des organisations syndicales représentatives dans l'académie ; c) Les représentants des parents

Article R543-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code de l'environnement

diplôme, V bis ou VI ; – les jeunes suivis par une mission locale dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale défini à l'article L. 5131-4 du code du travail ; – les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation parent

Article 380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant

Article 333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Code civil

Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.

Article 34

—

Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Désignation Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 59,97 Par personne supplémentaire

Article 9

—

Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Désignation Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 59,97 Par personne supplémentaire

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