Article 333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Code civil

En vigueurDepuis le 19 janvier 2009

Texte de l'article

Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

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En vigueurDepuis le 19 janvier 2009

Décisions citant cet article

39 344 décisions liées

Décisions mentionnant Article 333 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100044

15 janvier 2020

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100806

6 juillet 2016

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100245

24 février 2011

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Doctrine & commentaires

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1 janvier 2004

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Chronique de Droit social. Relations collectives de travail.

1 janvier 1995

Chaumette Patrick. Chronique de Droit social. Relations collectives de travail.. In: Revue juridique de l'Ouest, 1995-3. pp. 333-344.

Isidore

Grèce

1 janvier 2020

Yannakopoulos Constantin. Grèce. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 35-2019, 2020. Constitution et environnement- La justice prédictive. pp. 333-367.

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