davantage indiqué par l'huissier quelle est la qualité de la personne à laquelle il a remis l'acte, suivant la formule habituelle " où étant et parlant à " ; le tampon avec paraphe " JJ Z... procureur adjoint

pouvoirs alors même qu'il s'est expliqué de manière particulièrement précise sur l'infraction reprochée ; Que l'arrêté en date du 1er février 1990 remis par lui à la Cour, donne délégation à René X..., adjoint

remises à Dominique Y... en violant le secret professionnel auquel elle était astreinte, il n'en reste pas moins qu'elle a agi avec une légèreté blâmable, notamment eu égard à son statut de policier - adjoint

B..., adjoint, et le père de Gnagna Y... ; qu'Erik X... estime, au vu des divers éléments qu'il fournit, que ce document est un faux et que les éléments constitutifs de l'article 441-2 du code pénal sont

régularité de la représentation de la commune du Marin à la convention de bornage amiable litigieuse, que ce procès-verbal est "pourtant" revêtu des signatures du directeur des services techniques et de l'adjoint

[R] et Madame [K] occupant respectivement des postes de responsable adjoint contrôle (poste de niveau 8 supérieur à celui de M.

si par dérogation au principe de la collégialité, le magistrat chargé du rapport peut, lorsque les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, il ne saurait s'adjoindre

Serge Y... visant à obtenir le paiement d'indemnités d'adjoint au maire, - de rejeter la demande présentée par M.

., demeurant à Afa, Mezzavia (20167), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité d'adjoint

qui, formée dans le délai prescrit par l'article R.119 du code électoral, était recevable ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints

MORELLE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où

Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement n° 90-2512 du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre 1990 par lequel le premier adjoint

Z... ait commis la faute lourde reprochée en utilisant les connaissances techniques acquises par l'entreprise ou en profitant de ses fonctions de directeur général adjoint pour créer une société concurrente

Y..., adjoint à la direction générale habilité à superviser M.

pouvoirs et responsabilités" qu'elle assumait de par la loi dans tout le domaine économique et la gestion du personnel, d'ouvrir une boîte postale et de demander la création d'un poste de directeur adjoint

l'article R. 122-7 du Code forestier, une délégation de pouvoir à l'effet de former une déclaration d'appel au jugement général, qui était lui-même autorisé à déléguer sa signature au directeur général adjoint

Nouvelle-Calédonie) par arrêtés du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des 3 octobre 1991 et 7 mars 1993 pour y exercer à compter du 24 septembre 1991 les fonctions de praticien-adjoint