raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

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raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 dispose que : le ministre de la défense peut donner par arrêté délégation pour signer tous actes individuels

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C B, attaché d'administration de l'Etat, chef de division, pour signer notamment tous les actes individuels pris en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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