TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 08/01/2026 Composition du Tribunal : Monsieur Patrick DUQUESNE Président de chambre, Monsieur Yvan MASURE, Monsieur Nicolas WATINE, Juges, Maître

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 15 mars, 31 juillet et 27 septembre 2023, la société Foncier Landes Aménagements, représentée par Me Wattine, conclut, à titre principal au rejet de la requête

B A réside à Wattignies, dans le département du Nord.

[E] [N], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, Dans une instance concernant en outre : la société Canat et Warton, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 DECEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle WATTRAINT

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle WATTRAINT

de résilier la convention d'occupation du domaine public conclue le 14 janvier 2000 pour l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur le toit de la résidence universitaire Mermoz à Wattignies

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 304 974 249 Représenté par Maître Carole JOSEPH WATRIN, Avocat au barreau de Paris, Toque E 0791

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0791 DÉFENDEUR Monsieur [S] [T] [Adresse 1] [Localité

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme B, représentée par Me Watrin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 4 juillet 2019

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, la société Dalmata Fidélité, représentée par Me Watrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2021

enregistrées parle cabinet Caudan Ludot', ' Rappel en mai 2012 : [P] a procédé à l'époque au paiement des primes sur votre compte (et) après rejet complet notifié par vous de la part de votre syndicat Watkins

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, et un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, Mme C A, représentée par Me Wattine, demande au tribunal : 1°) à titre principal,

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2020 et le 7 avril 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Immobilière Frédéric Orard, représentée par Me Wattine

E et autres, représentés par Me Wattine, maintiennent leurs conclusions tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Pau des 9 décembre 2020 et 28 juillet 2021, à l'annulation du permis

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril 2020 et le 21 mai 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pierre A, représentée par Me Wattine, avocat

B... pour l’association requérante, et de Me Wattrisse pour la commune de Pomerols. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

LA SOCIETE SCREG NORD-PICARDIE , dont le siège est 2ème avenue - Port fluvial, BP 17, Santes à Wavrin cedex (59536), représentée par son président-directeur général en exercice, la SARL LA SOCIETE LILLOISE