Cour de Cassation · civ3 — 3 juillet 1991

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société anonyme Soprema, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de :

 1°) Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Castille à Wattignies, société d'études de réalisations de gestion immobilière (SERGIC), dont le siège est à Lille (Nord), ...,

 2°) M. Raymond O..., demeurant ... (Nord),

 3°) M. Philippe F..., demeurant à la Basse-Leulingue, Saint-Tricat, Frethun (Pas-de-Calais),

 4°) M. Jacques K..., demeurant ... (Nord),

 5°) Mme L...
K..., née P..., demeurant ... (Nord),

 6°) La SCI Castille, ayant pour gérante la société Sonapi, dont le siège est à Caen (Calvados), ...,

 7°) M. D..., architecte, demeurant à Roncq (Nord), ...,

 8°) La Compagnie d'assurances la Zurich, dont le siège est à Paris (9ème), ...,

 9°) La Compagnie d'assurances UAP, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

 défendeurs à la cassation ; M. D..., a formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 février 1990, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La Compagnie d'assurances la Zurich a formé, par un mémoire déposé au greffe le 1er mars 1990, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le syndicat des copropriétaires de la résidence Castille à Wattignies et MM. O... et F... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 février 1990, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Soprema, demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M. D..., demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La Compagnie d'assurances La Zurich, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le syndicat des copropriétaires de la résidence Castille à

Wattignies et MM. O... et F..., demandeurs au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents :

 M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. N..., B..., A..., H..., Z..., Y..., G..., E..., M...
J..., M. X..., Mlle I..., M. Chemin, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Soprema, de Me Goutet, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Castille à Wattignies, de MM. O... et F..., de Me Roger, avocat de M. D..., de Me Parmentier, avocat de la Compagnie d'assurances La Zurich, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident de M. D..., réunis :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 1989), qu'ayant chargé M. D..., architecte, d'une mission complète de main-d'oeuvre, la société civile immobilière d'attribution Castille, assurée auprès de la compagnie UAP, a, en 1972, fait construire, avec le concours de la société Planquart, entreprise de gros oeuvre, depuis en liquidation des biens, assurée auprès de la compagnie La Zurich, et de la société Soprema, entreprise d'étanchéité, un immeuble collectif d'habitation, qui a fait l'objet d'une réception le 10 avril 1973 ; que des désordres affectant les façades et l'étanchéité des terrasses étant apparus, le syndicat des copropriétaires de la résidence Castille et trois copropriétaires, M. O..., M. F... et les époux K..., ont, par actes des 10, 11, 12 et 15 février 1983, fait assigner en réparation le maître de l'ouvrage, les constructeurs et les assureurs ; Attendu que la société Soprema et M. D... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires individuellement au titre de la réfection de l'étanchéité, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause, les constructeurs sont de plein droit responsables des vices cachés de construction ou malfaçons affectant un 

 gros ouvrage ou son étanchéité dans sa solidité ou sa destination ; que cette présomption légale de responsabilité implique que soit établie avec certitude l'existence d'un vice de construction, d'une malfaçon ou d'un désordre de structure du gros ouvrage ou de l'étanchéité ; qu'elle ne peut donc jouer au cas où, comme en l'espèce, les juges

du fond ne constatent ni vice de construction, ni malfaçon, ni désordre de structure dans l'étanchéité et se bornent à faire état d'une simple "présomption de désordre", tirée de ce que son "siège est situé au niveau de l'étanchéité en raison d'une faille" à cet endroit dont la cause est indéterminée ; que l'arrêt à donc violé les textes précités par fausse application ; 2°/ que, pour retenir la responsabilité des constructeurs, l'arrêt se réfère à "ce qui a été dit plus haut" ; que "ce qui a été dit plus haut" est la motivation confirmée des premiers juges sur la responsabilité de plein droit des constructeurs fondée sur les articles 1792 et 2270 anciens du Code civil, en vertu d'une présomption de désordre affectant l'étanchéité en terrasse en raison du siège de la faille à origine indéterminée et que la responsabilité de plein droit du constructeur implique l'existence d'un vice de construction, d'une malfaçon ou d'un désordre de structure, non constatés ; que l'arrêt a donc violé les textes précités ; 3°/ que seule la preuve d'un vice de la construction, au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, est de nature à entraîner l'application de la présomption de responsabilité édictée par ce texte ; que la cour d'appel, qui a énoncé que l'origine de la faille d'étanchéité de la toiture-terrasse n'était pas formellement déterminée et que ni la preuve d'une faute de conception ou d'exécution ni celle d'un vice de matériau n'était rapportée et qui n'a donc pas caractérisé l'existence d'un vice de la construction au sens du texte précédent, ne pouvait faire application 

 de l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, contre M. D... ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ce texte pour fausse application" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé l'existence d'une faille dans le système d'étanchéité mis en place par la société Soprema, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte, et consistant en une pénétration et rétention d'eau dans la couche d'isolant entre le multi-couche et le pare-vapeur, l'eau pouvant ainsi cheminer librement sur toute la surface de la terrasse, la cour d'appel qui a constaté que ce défaut de construction, affectant l'étanchéité et donc la destination de l'immeuble, était à l'origine des 

 infiltrations, en a exactement déduit qu'il relevait de la garantie décennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal :

 Attendu que la société Soprema fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir partiellement M. D..., en ce qui concerne les désordres en terrasse et les pertes de loyers et charges des

époux K... et les dégâts à l'intérieur du logement, alors, selon le moyen, "qu'une cassation obtenue sur les deux moyens précédents, intimement liés, doit entraîner, par voie de conséquence nécessaire, la censure de ces chefs de garantie ; qu'en effet, à défaut de responsabilité de plein droit de l'entreprise d'étanchéité envers le syndicat des copropriétaires et les trois groupes de copropriétaires, cette entreprise, contre laquelle n'était établie aucune faute prouvée, ne devait donc aucune garantie aux autres constructeurs ; que l'arrêt a donc violé les articles 1792 et 2270 anciens du Code civil, ainsi que l'article 1147 du même code" ; Mais attendu que les deux premiers moyens du pourvoi principal étant rejetés, le moyen est sans portée ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. D... :

 Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, in solidum avec l'UAP et La Zurich, à réparer les désordres des façades, alors selon le moyen, "que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que pour décider que M. D..., architecte, avait participé au choix d'un nouveau procédé de construction en remplacement du procédé initialement prévu et avait ainsi manqué à son obligation de vérifier la qualité du matériau de remplacement et de mettre en garde le maître de l'ouvrage sur les risques qu'il présentait, la cour d'appel s'est fondée sur les termes d'une lettre du 9 février 1972, adressée par M. D... à la société Bnotons et Livion, dont le syndicat des copropriétaires n'avait nullement fait état ; qu'en fondant ainsi sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, homologué le rapport d'expertise faisant état de la lettre du 9 février 1972, par laquelle l'architecte, qui avait une mission complète de maîtrise d'oeuvre, était intervenu dans la modification dommageable du matériau de façade, la cour d'appel, qui a écarté la cause étrangère exonératoire et retenu la garantie décennale de l'architecte, au titre des désordres des façades, a fondé sa décision sur un fait qui était dans le débat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident de M. D... :

 Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, in solidum avec l'UAP, la société Soprema et La Zurich, à réparer les dégâts subis dans leurs logements par MM. O... et F... et les époux K..., alors, selon le moyen, "que conformément aux articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquels la cassation s'étend à tous les chefs de la décision qui sont unis par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant retenu la

responsabilité de M. D..., au titre des désordres des façades et sur le chef ayant retenu la responsabilité de celui-ci au titre des désordres d'étanchéité des terrasses, aura pour effet nécessaire d'entraîner l'annulation de l'arrêt ayant condamné M. D... à réparer le préjudice subi par les copropriétaires" ; Mais attendu que les premier et deuxième moyens du pourvoi incident de M. D... étant rejetés, le moyen est sans portée ; Sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la compagnie d'assurances La Zurich :

 Attendu que la compagnie d'assurances La Zurich fait grief à l'arrêt de l'avoir, en qualité d'assureur de la société Planquart, condamnée, in solidum avec M. D... et l'UAP, à la réparation des désordres en façade, alors, selon le moyen, "1°/ que l'appel, qui ne défère à la juridiction du second degré que la connaissance des chefs du jugement, ne peut servir à réparer une omission de statuer, la loi réservant à la juridiction qui a statué le pouvoir de le faire ; que la cour d'appel, qui a considéré que les 

 premiers juges avaient été valablement saisis de la demande du syndicat des copropriétaires dirigée contre La Zurich et qui a ainsi caractérisé l'omission de statuer commise par les premiers juges, ne pouvait dès lors que renvoyer les parties à demander la réparation de cette omission à la juridiction de première instance qui l'avait commise ; qu'en déclarant "réformer le jugement sur ce point" et en statuant sur la demande du syndicat des copropriétaires contre La Zurich, la cour d'appel a violé les articles 463, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que l'entrepreneur ne peut être tenu à aucune responsabilité lorsque, après avoir vérifié la qualité du matériau qu'il a employé, il a informé le maître de l'ouvrage des risques présentés par son emploi, ce dernier ayant accepté, en connaissance de cause, le procédé de construction, en vue de réaliser des économies ; qu'en se bornant à affirmer que la société Planquart, entrepreneur de gros oeuvre, auquel aucune faute d'exécution n'était reprochée, devait nécessairement répondre des désordres provenant de la défectuosité du matériau employé, sans rechercher si l'entrepreneur n'avait pas mis en garde le maître de l'ouvrage contre les risques présentés par ce matériau, la cour d'appel, qui a constaté que le maître de l'ouvrage avait délibérément accepté le choix du matériau dans un souci d'économie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que la compagnie La Zurich ayant demandé la réformation du jugement sur la garantie de la société Planquart, du chef des désordres en façade, la cour d'appel, saisie en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, a pu statuer sur la demande du syndicat des copropriétaires, reprise devant elle ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que la Compagnie d'assurances la Zurich n'établissait pas que le maître de l'ouvrage avait, pour des raisons d'économie, accepté le

risque lié au matériau utilisé par l'entreprise Planquart ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi provoqué de la compagnie d'assurances La Zurich, réunis :

 Attendu que la compagnie d'assurances La Zurich fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, in solidum avec M. D..., l'UAP et la société Soprema, à réparer les dégâts subis par M. O..., M. F... et les époux K... dans leurs logements et de l'avoir condamnée à garantir partiellement M. D... en ce qui concerne les désordres des façades et les dégâts à l'intérieur des logements, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il a été démontré, à l'appui du premier moyen du pourvoi provoqué de La Zurich, que l'arrêt avait privé sa décision de base légale, en condamnant celle-ci à la réparation des désordres en façade ; qu'en condamnant La Zurich à réparer les dégâts subis par les copropriétaires dans leurs appartements, la cour d'appel, qui constate que ces dégâts avaient été provoqués par les infiltrations en façade, a, par là même, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2°/ qu'il a été démontré, à l'appui du premier moyen du pourvoi provoqué de La Zurich, que l'arrêt avait privé sa décision de base légale en condamnant celle-ci à la réparation des désordres en façades ; qu'en condamnant La Zurich à garantir M. D..., architecte, au titre des désordres de façades et au titre des dégâts occasionnés dans les appartements, dont l'arrêt relève qu'ils proviennent des infiltrations des façades, la cour d'appel a, là encore, du même coup privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil" ; Mais attendu que le premier moyen du pourvoi provoqué de la compagnie d'assurances La Zurich étant rejeté, le moyen est sans portée ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires de la Résidence Castille et de MM. O... et F..., réunis :

 Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Castille et MM. O... et F... font grief à l'arrêt de n'avoir pas fait droit à l'intégralité de la demande du syndicat, alors, selon le moyen, "1°/ que la réparation des dommages garantis par les dispositions de l'article 1792 du Code civil doit être intégrale et assurer la remise en état de l'immeuble ; que, selon l'expert, la seule solution permettant de traiter toutes les causes susceptibles d'avoir concouru aux problèmes de pénétration d'eau et de garantir toute incidence par condensation dans l'épaisseur de l'isolement est l'adoption de la solution D complétée par le doublement du pare-vapeur, de sorte que l'arrêt attaqué est privé de base légale 

 au regard du texte susvisé ;

 2°/ que la réparation des dommages garantis par les dispositions de l'article 1792 du Code civil doit être intégrale et assurer la remise en état de l'immeuble, de sorte que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de ce texte" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ces chefs, en retenant souverainement, par motifs adoptés, que la solution adoptée pour mettre fin aux infiltrations en terrasse offrait, une fiabilité réputée totale et qu'en ce qui concerne les désordres des façades, la réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires comprenait le traitement des éléments détériorés évalués par le précédent expert, les compléments réclamés n'étant pas indispensables pour remédier aux désordres existants et correspondant à des travaux relevant de l'entretien normal et régulier, incombant au syndicat des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires de la Résidence Castille et de MM. O... et F..., réunis :

 Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que pour débouter partiellement MM. O... et F... de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour remise en état de leur logement, à la suite des infiltrations en terrasse et en façade de l'immeuble, l'arrêt retient l'application d'un coefficient de vétusté des peintures et revêtements endommagés ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces copropriétaires étaient en droit de disposer d'un logement remis en état, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté partiellement M. O... et M. F... de leur demande en paiement de dommages-intérêts, pour remise en état de leur logement, formée contre M. D..., la société Soprema et les compagnies d'assurances UAP et La Zurich, l'arrêt rendu le 20 mars 1989, entre les 

 parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. D..., la société Soprema, les Compagnies d'assurances UAP et la Zurich aux dépens du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires de la Résidence Castille et de MM. O... et F... ; Laisse aux demandeurs aux autres pourvois la charge des dépens par eux exposés ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.