DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par Mme B ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine sont rejetées.

[K] [M], Entendu Me Rosa BARROSO substitué par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Martine TRAPERO, Substitute Générale

Sur l'appel en garantie de la commune de Roz-Landrieux et du département d'Ille-et-Vilaine : 12.

; 2°) à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de Mme C et de la CPAM d'Ille-et-Vilaine.

[P] a fait assigner la société [D] Assurances, la société Axa ainsi que la CPAM d'Ille-et-Vilaine devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de liquidation de son préjudice corporel.

présentes ou représentées que la décision serait rendue le 19 mars 2026, sur la contestation formée à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant d'âge scolaire est inscrit à charge pour la mère ou toute personne de confiance sauf accord différent entre les parties de prendre et de ramener

Il y a donc lieu de ramener la somme de 450 € réclamée à ce titre par l'Oniam au CHBA et à l'Oniam à 0 €. 33.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine

rejeté ses demandes d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes pour les zones de Callac (Côtes d'Armor), Redon (Ille et Vilaine

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, en réformant, à la demande du centre hospitalier régional de Rennes, le jugement du 4 juillet 1991 du tribunal administratif de Rennes, ramené

Sur les conclusions reconventionnelles de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine : 9.

Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Rennes à lui

A titre subsidiaire ; En ce qui concerne les préjudices de Mme C : - la somme allouée au titre de l'assistance par une tierce personne apportée par l'époux de Mme C est excessive et doit être ramenée

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ; ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à la Préfecture d'ille-et-vilaine, à M.

PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 19 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 22/00868 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J7L6 88E JUGEMENT AFFAIRE : S.A.S.U. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

du 28 avril 2025 portant suspension de la validité de son permis de conduire durant cinq mois ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui restituer son permis de conduire ou de procéder au