TA35 · 4ème Chambre — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 1er décembre 2020, le 17 juin et le 5 octobre 2021, Mme B C, représentée par Me Duguey, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Malo à lui verser la somme de 230 293,39 € ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Malo la somme de 10 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que :  
 - sur la faute : un geste chirurgical non maîtrisé de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Malo a été réalisé le 10 décembre 2015 lors de sa prise en charge ; 
 - sur les préjudices : 
 - en ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :  
 - s'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : frais de magnétiseur : 1 000 € ; frais de déplacement : 818,44 € ; assistance par tierce personne : 8 802 € ; perte de gains professionnels actuels : 14 522,52 € ; 
 - s'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : perte de gains professionnels futurs : 96 125,43 € ; incidence professionnelle 30 000 € ;  
 - en ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux :  
 - s'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : déficit fonctionnel temporaire : 8 525 € ; souffrances endurées : 25 000 € ; préjudice esthétique temporaire : 4 000 € ;  
 - s'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : déficit fonctionnel permanent : 19 500 € ; préjudice esthétique permanent : 6 000 € ; préjudice d'agrément : 8 000 € ; préjudice sexuel : 8 000 €. 
 Par des mémoires, enregistrés le 15 janvier et le 1er juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Saint-Malo à lui verser la somme totale de 405 916,53 € au titre de ses débours, outre l'indemnité forfaitaire de gestion. Elle fait valoir que cette somme est justifiée par une attestation d'imputabilité et l'avis du médecin conseil.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2021, le centre hospitalier (CH) de Saint-Malo, représenté par l'AARPI Lacoeuilhe Lebrun, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de Mme C et de rejeter la demande de la CPAM d'Ille-et-Vilaine ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de Mme C et de la CPAM d'Ille-et-Vilaine.  
 Il fait valoir que :  
 - sur la faute : le centre hospitalier s'en remet à la sagesse du tribunal ;  
 - sur le préjudice :  
 - les dommages en lien avec l'incontinence urinaire à l'effort et avec les séquelles digestives sont sans lien avec la prise en charge du centre hospitalier ;  
 - en ce qui concerne le préjudice patrimonial :  
 - les préjudices suivants doivent être ramenés à de plus justes proportions : assistance par tierce personne : 4 530,61 € ; perte de gains professionnels actuels : application d'un taux de perte de chance de 50 % pour la période postérieure au 10 janvier 2018, déduction faite des pertes de gains causés par les hospitalisations justifiées en raison des troubles de la statique pelvienne ;  
 - les préjudices suivants doivent être rejetés : frais de magnétiseur ; frais de déplacement ; perte de gains professionnels futurs ; incidence professionnelle ;  
 - en ce qui concerne le préjudice extrapatrimonial :  
 - les préjudices suivants doivent être ramenés à de plus justes proportions : déficit fonctionnel temporaire : 4 202,25 € ; souffrances endurées : 9 560 € ; préjudice esthétique temporaire et permanent : 3 000 € au total ; déficit fonctionnel permanent : réduction à de plus justes proportions ; préjudice sexuel : 1 000 € ;  
 - le préjudice suivant doit être rejeté : préjudice d'agrément ; 
 - sur les interventions de la société AG2R Prévoyance et de la CPAM d'Ille-et-Vilaine :  
 - les sommes versées à la société AG2R Prévoyance au titre de la subrogation devront être déduites des sommes versées à Mme C au titre de la perte de gains professionnels et du déficit fonctionnel permanent ; 
 - s'agissant de la demande de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : 
 - à titre principal elle doit être rejetée faute d'être suffisamment motivée ; 
 - à titre subsidiaire elle doit être réduite à la somme de 7 532,29 € 
 Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) conclut à sa mise hors de cause. Il fait valoir que les conditions d'engagement de la solidarité nationale ne sont pas remplies.  
 Par un mémoire enregistré le 26 mars 2021, la société AG2R Prévoyance, représentée par Me Reboul, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Malo à lui verser la somme de 37 821,89 € ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Malo la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'elle est subrogée dans les droits de Mme C à hauteur de 37 821,89 €.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2021 par ordonnance du 13 juillet 2021. 
 Trois mémoires ont été présentés par le centre hospitalier de Saint-Malo les 28 septembre et 3 novembre 2021, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. A,  
 -les conclusions de Mme Gourmelon, rapporteure publique, 
 -les observations de Me Bakhtaoui, représentant Mme C, et celles de Me Hervé, représentant le centre hospitalier Broussais de St Malo. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute :  
 1. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ". 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport des deux experts, spécialistes en urologie et obstétrique désignés par la commission de conciliation et d'indemnisation de la région Bretagne que Mme C s'est vu diagnostiquer une cystocèle le 18 juin 2015. A la suite de l'identification d'une lésion de type CIN2, Mme C a subi une intervention par conisation le 8 octobre 2015 au centre hospitalier de Saint-Malo, qui a permis de détecter une lésion malpighienne intra épithéliale de haut grade. Le 10 décembre 2015, elle a été opérée au centre hospitalier de Saint-Malo d'une hystérectomie par voie vaginale. Au décours de l'intervention, Mme C a ressenti des difficultés à uriner puis des douleurs dans la zone ventrale qui ont justifié la réalisation d'examens par imagerie révélant l'existence d'une double urétéro hydronéphrose. Il résulte toutefois de l'instruction que cette complication a été causée par la réalisation de deux plaies urétérales au cours de l'intervention chirurgicale du 10 décembre 2015. Un geste médical non maîtrisé a donc été commis lors de la prise en charge de Mme C et est de nature à engager la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Saint-Malo.  
 3. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que si une nouvelle opération par conisation aurait pu être effectuée afin de retirer le résidu tumoral, le rapport d'expertise note que l'indication opératoire d'hystérectomie était indiquée, de sorte qu'aucune faute n'a été commise dans l'indication opératoire.  
 4. En troisième lieu, Mme C invoque une faute tirée de ce que la pose d'une bandelette TOT n'était pas indiquée en l'absence d'incontinence urinaire gênante et sans réalisation préalable d'une débitmétrie. Toutefois, celle-ci se contente de reprendre les termes du rapport d'expertise et n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les conditions de pose d'une bandelette TOT étaient réunies, de sorte que l'existence d'une faute lors de sa prise n'est pas établie.  
 En ce qui concerne l'engagement de la solidarité nationale : 
 5. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. " 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 2, le dommage de Mme C ne résulte pas d'un accident médical mais a été causé par une faute du centre hospitalier de Saint-Malo de nature à engager sa responsabilité. Par suite, l'ONIAM doit être mis hors de cause.  
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant des frais divers : 
 7. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des rapports d'expertise, que les séances de magnétiseur présentent une utilité thérapeutique au regard de l'état de santé de Mme C. Par suite, il ne sera pas fait droit à sa demande d'indemnisation sur ce point.  
 8. En deuxième lieu, Mme C peut prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'elle a exposés les 9 février 2018 et 26 juillet 2019 pour se rendre à Paris aux opérations de l'expertise diligentée par la CCI. Compte tenu de la distance qui sépare son lieu de domicile de ces lieux, ainsi que du barème kilométrique applicable pour le véhicule de la requérante d'une puissance fiscale de 4 cv, il y a lieu d'évaluer à 800 € le montant de ses frais de déplacement justifiés par les réunions d'expertise. 
 S'agissant des frais d'assistance par tierce personne 
 9. Il résulte de l'instruction que les experts ont retenu un besoin en assistance par tierce personne à raison des complications dont elle a été victime lors de son hospitalisation au centre hospitalier de Saint-Malo pour une durée de trois heures par semaine jusqu'à la date de consolidation. Dans ces conditions, le besoin en assistance par tierce personne, qu'il y a lieu d'évaluer à 3 heures par semaine du 10 décembre 2015 au 12 mars 2019, date de consolidation, déduction faite des périodes d'hospitalisation au cours de cette période peut être évalué, par application d'un taux horaire de 13 € tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail le dimanche et sur une base de 412 jours par an pour tenir compte des congés et des jours fériés, à la somme totale de 7 220 €.  
 S'agissait des pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle 
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme C exerçait la profession d'infirmière libérale. Placée en arrêt de travail le 10 décembre 2015, elle n'a pas repris son activité professionnelle. Sans complication, Mme C aurait été placée en arrêt de travail jusqu'au 9 janvier 2016. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que les difficultés ressenties par Mme C en raison de la statique pelvienne dont elle est atteinte aurait été, en l'absence de complication le 10 décembre 2015, à l'origine d'arrêt de travail. La perte de gains professionnels imputable à la faute concerne donc la période du 9 janvier 2016 au 12 juillet 2019, date théorique de départ à la retraite à 62 ans.  
 11. D'une part, pour la période du 9 janvier 2016 au 12 mars 2019, date de consolidation, il résulte des avis d'imposition de 2012 à 2014 produits par Mme C que son revenu annuel moyen s'élevait avant l'accident survenu au cours de l'intervention du 10 décembre 2015 à 28 135 €. Mme C, aurait donc dû percevoir au cours de la période considérée la somme de 117 475 €. Au vu des avis d'imposition des années 2016 à 2019, les revenus perçus par Mme C peuvent être fixés à 112 028 €, incluant les indemnités journalières versées par la CPAM du Finistère et par la société AG2R Prévoyance au cours de cette période, qui se sont élevés à 57 753,38 € pour la CPAM d'Ille-et-Vilaine et 34 050,10 € pour la société AG2R Prévoyance. Mme C a donc subi une perte de revenus théorique de 5 447 € qui sera mise à la charge du centre hospitalier de Saint-Malo.  
 12. D'autre part, pour la période allant de la date de consolidation au 12 juillet 2019, date théorique de départ à la retraite à 62 ans, au vu de l'avis d'imposition de l'année 2019, les revenus perçus par Mme C peuvent être fixés à 7 742 €. Mme C, qui aurait dû percevoir au cours de la période considérée la somme de 9 249 €, a donc subi une perte de revenus théorique de 1 507 € qui sera mis à la charge du centre hospitalier de Saint-Malo.  
 13. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été précédemment exposé, la prise en charge de Mme C est à l'origine d'un départ anticipé à la retraite pour invalidité à l'âge de 62 ans et d'une perte de revenus. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'incidence professionnelle subi par Mme C en raison de la diminution de ses droits à la retraite et de son incapacité de prolonger son activité jusqu'à l'âge de 67 ans en lui attribuant la somme de 3 000 €.  
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 14. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le déficit fonctionnel temporaire strictement imputable à la faute a en premier lieu été total le 31 mars, du 10 au 13 mai, du 22 au 31 mai, le 21 juin, le 7 juillet, du 13 au 20 octobre 2016, du 15 au 17 février 2018 et du 15 au 21 avril 2018. En deuxième lieu, le déficit fonctionnel temporaire a été de 25 % du 31 décembre 2015 au 30 mars 2016, du 1er avril au 9 mai, du 14 au 21 mai, du 1er au 20 juin, du 22 juin au 6 juillet, du 8 juillet au 12 octobre 2016, du 21 octobre 2016 au 14 février 2018, du 18 février au 14 avril 2018 et du 22 avril 2018 au 12 mars 2019, date de consolidation. Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 6 820 €.  
 15. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par Mme C ont été évaluées par les experts à 4,5 sur une échelle de 1 sur 7. Compte tenu du parcours de soins qui s'est prolongé sur une durée de trois années, des multiples infections urinaires subies par Mme C ainsi que des souffrances psychiques entrainées par la dégradation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à 15 000 €. 
 16. En troisième lieu, le préjudice esthétique temporaire en rapport avec les cicatrices causées par les interventions répétées a été évalué par les experts à 3 sur une échelle de 1 sur 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 2 500 €.  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 17. En premier lieu, il résulte de l'expertise que Mme C reste affectée d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 15 % compte tenu de la nécessité de réaliser des auto-sondages quotidiens, et du syndrome anxio-dépressif consécutif à la prise en charge fautive du centre hospitalier de Saint-Malo. En conséquence, eu égard à l'âge de la requérante à la date de la consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en l'évaluant à la somme de 20 000 €. 
 18. En deuxième lieu, le préjudice esthétique permanent en rapport avec les cicatrices causées par les interventions répétées a été évalué par les experts à 3 sur une échelle de 1 sur 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 5 000 €.  
 19. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que Mme C pratiquait de manière régulière la marche et a dû réduire celle-ci à la suite de sa prise en charge fautive par le centre hospitalier de Saint-Malo. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'agrément en l'évaluant à la somme de 1 000 €. 
 20. En dernier lieu, les experts ont reconnu un préjudice sexuel en raison de l'interruption sans reprise de la vie sexuelle à la suite de l'intervention du 10 décembre 2015. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant, dans les circonstances de l'espèce, à la somme de 2 000 €.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Saint-Malo doit être condamné à verser à Mme C la somme totale de 70 294 €, soit 40 294 € après déduction de la provision de 30 000 € versée le 8 juillet 2019.  
 Sur les demandes de la CPAM d'Ille-et-Vilaine :  
 En ce qui concerne les préjudices avant consolidation : 
 22. En premier lieu, la CPAM d'Ille-et-Vilaine, justifie, par une attestation du médecin conseil de l'assurance maladie, du montant des débours qu'elle a acquittés en lien avec la faute imputable au centre hospitalier de Saint-Malo comme suit : 34 323,40 € de frais d'hospitalisation, 8 577,10 € de frais médicaux, 1 167,92 € de frais de frais pharmaceutiques, 9 630 € de frais d'appareillage, 269,91 € de frais de transport, soit la somme de 53 948,66 €.  
 23. En deuxième lieu, pour la période jusqu'à la date de consolidation, la CPAM d'Ille-et-Vilaine justifie, par une attestation du médecin conseil de l'assurance maladie, du montant qu'elle a acquitté en lien avec la faute imputable au centre hospitalier de Saint-Malo comme suit : 42 688,80 € d'indemnités journalières, 8 077,39 € d'arrérages de pension d'invalidité, soit la somme de 50 766,19 €.  
 En ce qui concerne les préjudices après consolidation : 
 24. En premier lieu, pour la période de la date de consolidation à la date du présent jugement, la CPAM d'Ille-et-Vilaine justifie, par une attestation du médecin conseil de l'assurance maladie, du montant de 7 037,74 € qu'elle a acquitté au titre des arrérages de pension d'invalidité. 
 25. En deuxième lieu, la CPAM sollicite le remboursement sous forme d'un capital de 296 590,59 € comprenant 2 prises de Movicol par jours (119,72 € par an), trois lavements par semaine (241,80 € par an), quatre boites de sondes rectales par an (789,88 €), 73 boîtes de 30 sondes urinaires par an (8 467,27 €), deux boites de 20 compresses par mois (55,92 €), deux examens cytobactériologiques des urines par an (35,10 €), deux flacons de solution Dakin par an (6,36 €), un bilan sanguin par an (22,68 €), deux traitements par antibiothérapie par an (20,58 €), une échographie rénale et des voies urinaires tous les cinq ans (13,98 € par an), soit un montant total annuel de 9 773,29 €. Il ressort de l'attestation du médecin conseil de l'assurance maladie que ces dépenses sont en lien direct avec la faute commise le 10 décembre 2015. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Malo une rente annuelle à titre viager d'un montant de 9 773,29 € avec une revalorisation en application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.  
 26. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Saint-Malo à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine la somme 111 752,59 € ainsi qu'une rente annuelle à titre viager d'un montant de 9 773,29 €, revalorisés dans les conditions mentionnées au point précédent. 
 27. Par ailleurs, eu égard au montant de la somme qui lui est allouée par le présent jugement, la CPAM d'Ille-et-Vilaine a droit, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, à la somme de 1 114 €. 
 Sur les demandes de la société AG2R Prévoyance :  
 28. Il résulte de l'instruction que la société AG2R Prévoyance a versé à Mme C au cours de la période postérieure à l'intervention du 10 décembre 2015 des prestations correspondant à des indemnités journalières ainsi qu'à un contrat de prévoyance invalidité. Dès lors, la société AG2R Prévoyance, légalement subrogée dans les droits de son assurée en tant que mutuelle et organisme de prévoyance, est recevable à demander réparation des prestations qu'elle a versées à Mme C et d'en poursuivre le remboursement contre le responsable des dommages dans la mesure de la part de responsabilité de ce dernier, dès lors qu'il établit avoir effectivement engagé les sommes au titre desquelles il sollicite un remboursement.  
 29. D'une part, pour la période du 10 décembre 2015 à la date de consolidation, la société AG2R Prévoyance établit par les pièces qu'elle produit avoir exposé les sommes suivantes : 30 463,40 € d'indemnité au titre de l'incapacité de travail, 3 586,70 € au titre de la prestation d'invalidité, soit une somme totale de 34 050,10 €.  
 30. D'autre part, pour la période de la date de consolidation à la date du présent jugement, la société AG2R Prévoyance établit par les pièces qu'elle produit avoir exposé la somme de 3 771,79 € au titre de la prestation d'invalidité.  
 31. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Saint-Malo à verser à la société AG2R Prévoyance la somme totale de 37 821,89 €. 
 Sur les frais liés au litige : 
 32. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Malo la somme de 1 500 € à verser respectivement à Mme C et à la société AG2R Prévoyance au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause.  
 Article 2 : Le centre hospitalier de Saint-Malo est condamné à verser à Mme C la somme de 40 294 €.  
 Article 3 : Le centre hospitalier de Saint-Malo est condamné à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine la somme 111 752,59 €, une rente annuelle à titre viager d'un montant de 9 773,29 € avec une revalorisation en application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale et la somme de 1 114 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Article 4 : Le centre hospitalier de Saint-Malo est condamné à verser à la société AG2R Prévoyance la somme de 37 821,89 €.  
 Article 5 : Le centre hospitalier de Saint-Malo versera à Mme C et à la société AG2R Prévoyance la somme de 1 500 € chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, à la société AG2R Prévoyance, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et au centre hospitalier de Saint-Malo. 
 Délibéré après l'audience du 8 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère, 
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. A 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 E. Fournet 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.