Il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'instruction dont ils constatent l'omission et qu'ils estiment utiles à la manifestation de la vérité. 9.

P..., seule une confrontation avec celui-ci étant de nature à permettre la manifestation de la vérité ; qu'en affirmant que M.

d'instruction maintenant Yvonne X... sous contrôle judiciaire ; "au seul motif que les mesures du contrôle judiciaire auxquelles reste soumis l'inculpé sont nécessaires tant à la manifestation de la vérité

demandeur le droit d'être confronté à la victime et l'a condamné en répression à une peine de 10 mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'une telle confrontation était inutile à la manifestation de la vérité

pour avoir peu de temps travaillé avec lui, et étaient postérieurs au licenciement et produits "sur incitation" ; que la cour d'appel ne pouvait considérer qu'ils correspondaient à l'expression de la vérité

recopiées sans même apporter la moindre précision quant aux horaires retenus concernant le déroulement des faits et qu'elle s'en est tenue aux dires du défenseur de l'employeur sans même rechercher la vérité

jugement ordonnant expertise, alors, selon le pourvoi, que porte sur une question de fait et non de droit la mission confiée à un expert de recueillir tous renseignements utiles à la manifestation de la vérité

pas l'original des doubles de ces bons, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et donné gain de cause à la partie ayant retenu par devers elle les pièces utiles à la manifestation de la vérité

Il s'en déduit également qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'instruction dont ils constatent l'omission et qu'ils estiment utiles à la manifestation de la vérité. 10.

provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité

montés sur des roues de faible diamètre ; ces vérins supportaient des poutrelles, auxquelles la charge était arrimée par des élingues ; qu'au moment de l'accident les deux vérins avants étaient rendus

provisoire, délivrance d'une carte verte pour la période considérée à la réception des documents demandés) (cf : conclusions Le Continent et correspondances courtier versées aux débats) le dispensaient

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Bleu Vert fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société Laboratoires de Biarritz International et d'avoir débouté la société Bleu Vert de l'intégralité

défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christian Y... non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite pour les faits d'altération frauduleuse de la vérité

Parquet et, entendu en ses observations devant la cour d'appel, après que le directeur départemental de l'Equipement ait conclu à la mise en conformité du bâtiment, ait prêté serment "de dire toute la vérité

Y..., ès qualités, de la société VM 06160, de la société FHB, ès qualités, et de la société Vert Marine, l'avis de M.

Servais qui les avait représentées devant la cour d'appel ; Attendu que les sociétés Mac Cormick font grief à l'ordonnance du premier président d'avoir rejeté leur recours à l'encontre de l'état vérifié

paiement à deux ans ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi fixé le montant de l'arriéré à celui figurant sur le décompte produit par le Crédit foncier de France, sans en avoir vérifié