contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2022, qui, pour homicides involontaires aggravés, l'a condamné, notamment, à cinq ans d'emprisonnement dont trente

à tout le moins en 1991, au regard de la lettre qu'ils ont adressée le 6 février aux véritables propriétaires de la parcelle U n° [Cadastre 8] pour leur proposer d'acquérir celle-ci, soit moins de trente

a assigné en référé-provision la SCI Chablais Parc et la CEGC ; Attendu que la société Floriot fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande irrecevable et de la condamner à payer 3 000 euros au Trésor

la contestation de la société Les Ambulances réunies du chef du redressement afférent à l'exonération de cotisations patronales de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, que les heures dépassant les trente-cinq

qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Lopigna de Mme X..., épouse XB..., et de trente-cinq

l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 18-4 de la Convention européenne d'extradition, en ce que le demandeur, qui n'a pas été remis à la partie requérante, n'a pas été mis en liberté trente

Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en faisant peser sur l'intimée la charge de prouver que la convention s'était appliquée pendant plus de trente

La cour d’appel de Lyon a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu’il avait débouté la société Peretti de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a condam

substantielle de leur contrat de travail est un licenciement pour motif économique ; que lorsque le nombre de licenciements pour motif économique envisagé est inférieur à dix dans une même période de trente

apos;actif, l'arrêt attaqué a retenu que le procès-verbal de clôture de l'ordre mentionnait la publication de l'état des collocations au BODACC et une absence de contestation dans les trente

concernant sa cliente, Mme X..., la somme de 104 570,39 francs dont notamment la somme de 42 900 francs figurant sur le compte Livret d'épargne populaire (LEP) de celle-ci ; que la banque a avisé la trésorerie

juin 2008 ; qu'en considérant que cette action, pourtant postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, était, cependant, soumise à l'ancien délai de prescription de droit commun, de trente

Ratko X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable public responsable de la trésorerie

Marie-Rose, - La COMPAGNIE D'ASSURANCES GAN, - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2000

Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'attestation délivrée par la trésorerie de Moïta serait illégale en application des articles L. 104 et R. 111.3 du livre des

Y... faisant valoir qu'il ne pouvait lui être reproché les tentatives de redressement effectuées pour assainir la trésorerie de la société ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation

force et crédit ; que des commandes de marchandises payables par traite, passées par téléphone ou télécopie auprès de professionnels, au nom d'une entreprise sans indication des graves difficultés de trésorerie

" aux motifs que le prévenu a reconnu devant les fonctionnaires du SRPJ n'avoir pas souscrit les déclarations de TVA au cours des années 1981 et 1982 pour permettre à la société de conserver sa trésorerie