Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M.

de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée par Me Isabelle FORTIN de WEIL GOTSHAL &MANGES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0132 COMPOSITION DE LA COUR :

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE, TEILLAUD, POUR LES DESORDRES

TESTUT AEQUITAS et de M. X..., de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de la ville de Metz, de la S.C.P.

ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assisté de Maître François GENILLON, avocat au barreau de Paris, Toque : A504 Madame [X] [V] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Francois TEYTAUD

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

INTIMÉE : SARL SUBWAY INTERNATIONAL B.V., SARL de droit néerlandais agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD

BAC IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM.

LE PACTE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS

420915 SARL ORYTHIE agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, Monsieur [H] [G], et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me François TEYTAUD

sous le n°882 172 042, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François TEYTAUD

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] Suite 101 MASSACHUSSETTS [Adresse 6] ETATS-UNIS D'AMERIQUE Représentée par Me François TEYTAUD

Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : C N° RG : 22/00022 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Guillaume COUSIN la SELARL JRF & TEYTAUD