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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0710REP002714395
10 juillet 1997
10 juillet 1997
Il souligna donc que G. Mutolo et R.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0517DEC001565189
17 mai 1990
17 mai 1990
Le magistrat souligna que pour exécuter ce plan le requérant et d'autres accusés avaient créé une organisation connue sous le nom "F.P. 25 avril".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0701DEC000726713
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Elle critiqua la procédure devant l’ODM et souligna que l’Inde ne pouvait passer pour être un État tiers sûr, étant donné que l’Inde n’avait pas ratifié la Convention de Genève. 24.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0507DEC000061808
7 mai 2013
7 mai 2013
Elle souligna que la nouvelle disposition en vigueur en matière de protection des sites prévoyait que le dommage devait résulter directement de l’arrêté relatif à la protection définitive du site.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003092496
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Elle souligna ne pas avoir obtenu de réponse à sa demande du 21 juin 1993.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003694497
16 avril 1998
16 avril 1998
Il souligna qu'aux termes de la législation pertinente, le conseil du requérant aurait dû présenter, avec sa demande, le mémoire de recours en question.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146429
25 août 2014
25 août 2014
Elle souligna d’abord que la jurisprudence précitée de la Cour n’entendait pas garantir, de manière absolue, la présence d’un avocat à tous les stades de la procédure pénale dès la première audition et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1003DEC003806497
3 octobre 2002
3 octobre 2002
D’une part, il souligna que le requérant refusait de présenter les attestations médicales demandées, ce qui pouvait laisser supposer qu’il était en bonne santé.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-118116
6 mars 2013
6 mars 2013
De plus, le rapport releva l’absence d’espace pour se promener et faire de l’exercice physique et souligna que chacun des détenus avait droit à 5,87 euros par jour pour commander des repas qui leur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1021DEC007322901
21 octobre 2004
21 octobre 2004
Dans sa requête introductive d'instance, le requérant souligna notamment qu'entre le 11 mars et le 4 octobre 1997, il n'avait pu être avec sa fille qu'à cinq reprises et toujours en présence de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0222DEC003132809
22 février 2011
22 février 2011
Il souligna à cet égard que les propos de M e P.P. étaient complètement infondés et que la publication de l’article litigieux dans le journal Público avait aggravé l’atteinte à sa réputation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0610DEC000962204
10 juin 2008
10 juin 2008
Le tribunal souligna la complexité du dossier, le nombre important de témoins à auditionner et la gravité particulière des faits.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0122DEC007104701
22 janvier 2004
22 janvier 2004
La cour d’assises souligna que dans l’instruction en cours aucune mise en examen n’avait encore été prononcée, que son issue était incertaine, quant à sa date et à ses conclusions, et que toutes les demandes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0317DEC002606506
17 mars 2015
17 mars 2015
Il souligna que les mesures qui avaient été prises dans le cadre des travaux cadastraux et dont la rectification pouvait être obtenue par usage des voies de recours offertes par la loi ne relevaient pas
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1980:0513JUD000669474
13 mai 1980
13 mai 1980
SOLINAS , conseil du requérant devant la Commission, assistant les délégués en vertu de l’article 29 par. 1, deuxième phrase du règlement de la &
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4837
26 juin 2003
26 juin 2003
Il souligna que S.C. devait être considérée comme régulièrement citée à comparaître car elle était déjà intervenue dans la procédure.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111753
21 mai 2012
21 mai 2012
Il souligna en outre que l’action publique avait été intentée sans recherches suffisantes et avant que les véritables responsables n’aient été identifiés.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-182517
26 mars 2018
26 mars 2018
Il souligna que la qualification d’une construction comme illégale et sujette à démolition ne relevait pas du pouvoir discrétionnaire de l’administration.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-175353
15 juin 2017
15 juin 2017
Portugal [GC] (n o 24768/06, 16 novembre 2010) de la Cour, il souligna que la somme qu’il avait dû versée à l’administration correspondait à plus de la moitié de l’indemnité qu’il avait perçue.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156669
10 juillet 2015
10 juillet 2015
Il rappela que les actes effectués pour le compte de la Chambre demeuraient valables et souligna que jusqu’à l’élection du nouveau collège, la Chambre avait continué à lui verser l’indemnité et ne lui
Source officiellePage 17 sur 149
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