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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

é partie civile dans les poursuites engagéesc/Najib X

61372612cd58014677422bdc

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

qui ne comprenait pas des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale au sens

Source officielle

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CC

cr

é partie civile dans les poursuites engagéesc/Pierre X

61372612cd58014677422bdd

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

qui ne comprenait pas des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale au sens

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Romain X

61372614cd58014677422cb7

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

qui ne comprenait pas des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale au sens

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CC

cr

édure suiviec/Eddie X

61372614cd58014677422cb8

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

qui ne comprenait pas des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale au sens

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hervé X

61372614cd58014677422cb9

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

qui ne comprenait pas des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale au sens

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Christophe X

61372614cd58014677422cba

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

qui ne comprenait pas des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale au sens

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CC

cr

613725b8cd5801467742008a

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

s'était constituée partie civile et les témoins à décharge ; que dès lors, en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué, intervenu au terme d'une procédure qui a méconnu les règles du procès équitable au sens

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CC

cr

6137255ecd5801467741d205

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

que les actes du prévenu ont amené un trouble profond dans la personnalité de l'enfant, sa perception du monde des adultes et sa sexualité, d'autant qu'elle s'est vue accusée de mensonge et s'est sentie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00463

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

et du Conseil, du 25 novembre 2009, et à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent être interprétés en ce sens

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00465

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

n'apparaissent pas contraires à l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00604

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième à septième branches, et sur le second moyen 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00431

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

géographique, et en s'abstenant d'examiner si les deux postes étaient situés dans le même secteur géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

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cr

êt attaqué a confirmé n'y avoir lieu à suivrec/Françoise X

6137262bcd580146774237a1

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

qu'il portait à sa ceinture, qu'il avait ensuite été contraint de rédiger et de signer une reconnaissance de dette faussement antidatée à la date de sa rencontre à Lyon avec Françoise X..., d'établir sept

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cr

évrier 1997, qui, dans la procédure suiviec/Carlos Y

613725d2cd58014677420c93

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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cr

61372612cd58014677422bc1

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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soc

613722e8cd580146774030b2

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

Z..., administrateur judiciaire de la société SEPT, a mis fin aux fonctions de gérant de M. A...

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soc

613722cdcd58014677401a2c

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

d'une part que le décret du 22 mars 1937 qui prévoit une durée de présence du personnel de surveillance allant jusqu'à 54 heures hebdomadaires, énumère toute une liste d'établissements qui évoquent le secteur

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soc

61372253cd580146773fc0e4

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Z... et Mme Y... se trouvaient en concurrence, ce dont il résulte que la société Fisons avait un motif réel et sérieux de modifier le secteur d'activité de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00761

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à l'association Paroisse [...], dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300679

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La société Labhaeven fait grief à l'arrêt de dire que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation, alors : « 1°/ que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la

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