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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é partie civile dans les poursuites engagéesc/Najib X
61372612cd58014677422bdc
14 juin 2000
qui ne comprenait pas des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale au sens
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é partie civile dans les poursuites engagéesc/Pierre X
61372612cd58014677422bdd
édure suiviec/Romain X
61372614cd58014677422cb7
édure suiviec/Eddie X
61372614cd58014677422cb8
édure suiviec/Hervé X
61372614cd58014677422cb9
édure suiviec/Jean-Christophe X
61372614cd58014677422cba
613725b8cd5801467742008a
14 avril 1999
s'était constituée partie civile et les témoins à décharge ; que dès lors, en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué, intervenu au terme d'une procédure qui a méconnu les règles du procès équitable au sens
6137255ecd5801467741d205
30 avril 1996
que les actes du prévenu ont amené un trouble profond dans la personnalité de l'enfant, sa perception du monde des adultes et sa sexualité, d'autant qu'elle s'est vue accusée de mensonge et s'est sentie
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00463
10 mai 2023
et du Conseil, du 25 novembre 2009, et à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent être interprétés en ce sens
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00465
n'apparaissent pas contraires à l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00604
4 juin 2025
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième à septième branches, et sur le second moyen 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00431
9 mars 2017
géographique, et en s'abstenant d'examiner si les deux postes étaient situés dans le même secteur géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
êt attaqué a confirmé n'y avoir lieu à suivrec/Françoise X
6137262bcd580146774237a1
23 mai 2002
qu'il portait à sa ceinture, qu'il avait ensuite été contraint de rédiger et de signer une reconnaissance de dette faussement antidatée à la date de sa rencontre à Lyon avec Françoise X..., d'établir sept
évrier 1997, qui, dans la procédure suiviec/Carlos Y
613725d2cd58014677420c93
17 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
61372612cd58014677422bc1
7 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613722e8cd580146774030b2
22 mai 1997
Z..., administrateur judiciaire de la société SEPT, a mis fin aux fonctions de gérant de M. A...
613722cdcd58014677401a2c
20 novembre 1996
d'une part que le décret du 22 mars 1937 qui prévoit une durée de présence du personnel de surveillance allant jusqu'à 54 heures hebdomadaires, énumère toute une liste d'établissements qui évoquent le secteur
61372253cd580146773fc0e4
3 novembre 1994
Z... et Mme Y... se trouvaient en concurrence, ce dont il résulte que la société Fisons avait un motif réel et sérieux de modifier le secteur d'activité de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00761
17 mai 2018
de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à l'association Paroisse [...], dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300679
24 septembre 2020
La société Labhaeven fait grief à l'arrêt de dire que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation, alors : « 1°/ que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la