recevoir que les indemnités allouées en réparation de son préjudice purement personnel ; "et aux motifs, propres, que dès lors que les faits de la cause, en provoquant une décompensation psychologique sévère

que malgré une suspension judiciaire, il a effectué des diligences auprès du tribunal administratif pour un client, sans rechercher - comme il lui était demandé - si cette sanction n'était pas trop sévère

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a appliqué au prévenu une jurisprudence plus sévère

douanes prévoyant cette infraction qui avait été pourtant abrogé par l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 et remplacé, désormais, par l'article 411 §1 du code des douanes, texte plus sévère

délit de non-dénonciation d'agressions sexuelles s'applique à tous les actes d'agressions sexuelles infligés à un mineur et non plus seulement à un mineur de 15 ans , constituent une loi pénale plus sévère

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement ferroviaire pour l'étude et la réalisation d'économies d'énergie (Séfergie

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ..., 2 / de M.

Serge Z... n'ayant subi qu'un préjudice matériel et que l'autorité de la chose jugée au pénal et plus particulièrement la condamnation pour défaut d'assurance de M.

Yvonne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Nathalie Y... et Serge Y... du chef d'injure non

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 janvier 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Serge

Serge, contre l'arrêt n 445 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 juin 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de faux, usage de faux, abus

Hubert, - LANDRE Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 3 avril 1997, qui, pour homicide involontaire, a condamné chacun d'eux à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi

Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre Charles PINGUENET et Serge X... des

par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Jouanny avait produit, et visé dans ses écritures une attestation d'un des fournisseurs, la société Fougère, extrêmement sévère

E..., après avoir repris le travail le 2 septembre 2013, avait de nouveau été arrêté, en raison d'un syndrome post-traumatique sévère, du 28 septembre 2013 au 10 août 2015, date de consolidation de son

de peines sollicitée ; "alors qu'aux termes de l'article 112-2-3 du Code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, lorsqu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères

qu'il y a lieu à rejet de la requête ; "alors que, lorsque l'addition des peines de même nature et de même degré n'aboutit pas à dépasser le maximum édicté par la loi pour l'infraction la plus sévèrement

jugement sur la mesure d'interdiction du territoire français ; " et aux motifs adoptés que tous les prévenus de nationalité étrangère étant impliqués dans une vaste filière justifient une peine sévère